probleme de liquidation judiciaire aprés sinistre

Publié le 18/07/2011 Vu 4906 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/01/2010 16:39

Bonjour,
je vais essayer d'expliquer mon cas.
1997, je reprends en location-gérance une station-service+garage+vente de véhicules d'occasion,mon statut étant ARTISAN.
06/2003,incendie de mon commerce
Pendant 6 mois, j'ai recherché un autre emplacement car les dégâts étaient considérables+enquête donc pas d'indemnité immédiate
12/2003,mise en redressement a la demande de l'Urssaf.
01/2004, a ma demande, mise en liquidation.
Biens personnels saisis(immeuble) , vendus par mes soins avec accord du tribunal de commerce.liquidateur réglé en 04/2005.Le premier créancier a été réglé en 2009 ...

A ce jour , selon le rapport du tribunal , le passif moins l'actif = 8000 euros .(chiffre définitif et arrêté en 04/2005), tout ceci sans avoir perçu mes indemnités d'assurance.

Mon dossier est toujours au même état car :
- mon liquidateur me demande une lettre de renonciation d'indemnités d'assurance.(que j'ai refusé)
-mon assureur se défend en disant qu'il n'y a pas eu de suspension de prescription du sinistre (mon liquidateur n'aurait pas fait les démarches)
-mon liquidateur essaie de me rejeter la faute en disant que je ne me suis pas occupé du dossier (en avais je le droit?)

A ce jour,malgré les courriers en RAR , je n'ai aucune nouvelle de mon liquidateur et de mon dossier depuis quelques années.

J'ai demandé par RAR au tribunal de commerce a changé de liquidateur, à solder mon dossier(plus d'actif) ,aucune nouvelle .

A ce jour , j'ai un autre projet , je ne peux pas le concrétiser a cause de ma liquidation, je perçois le RMI, les avocats ne sont pas intéressés car je ne perçois que l'aide juridictionnelle et il s'agit d'un liquidateur ....

Que puis je faire ?
Que puis je exiger du liquidateur?du tribunal?


Merci de vos remarques , conseils et aides.

01/02/2010 09:20

Bonjour

Il y a quelque chose de curieux dans votre histoire : la position de votre assureur.

Etiez-vous bien assuré ? En effet ce n'est pas l'ampleur du sinistre qui détermine la position d'un assureur de ne pas régler immédiatement mais une éventuelle enquête pénale sur les circonstances du sinistre.

Pour autant votre assurance doit couvrir les dommages matériels mais également les dommages immatériels (pertes d'exploitation).
En conséquence votre assureur aurait du vous octroyer une indemnité provisionnelle vous permettant de reprendre votre activité.

Par ailleurs, l'URSSAF aurait du suspendre toute démarche à votre égard compte tenu de votre situation, sachant notamment que votre risque était assuré. Idem pour le liquidateur.
Nous n'avons pas tous les éléments du dossier et simplement un résumé de votre affaire, mais celle-ci semble plus complexe que vous ne l'expliquez.

A ce propos vous dites que le liquidateur n'aurait pas fait les démarches à l'égard de votre assurance : mais quelles démarches ? Votre sinistre date de juin 2003 et votre liquidation de janvier 2004 : c'était à vous d'effectuer les démarches auprès de votre assureur pas au liquidateur.

Il est étonnant que votre avocat n'ait pas soulevé ces incohérences dans la gestion de votre dossier. Si vous étiez correctement assuré, jamais vous n'auriez dû faire l'objet d'une liquidation judiciaire.
Sauf à démontrer que votre assureur n'a pas rempli ses obligations à votre égard et dans ce cas lui imputer la responsabilité de ce qui est advenu à votre entreprise. Mais sur ce point, il faut vérifier si la prescription d'action (2 ans en matière d'assurances) est acquise ou non, ce qui risque d'être le cas.

Malheureusement votre situation juridique semble obérée et il y a fort à penser qu'il n'y a pas ou plus de solution à votre problème qui, au regard des règles de prescription d'action, est devenu trop ancien.

Bon courage néanmoins en espérant que vous puissiez prochainement rebondir sur de nouveaux projets

Bien Cordialement

Lex Consulting

01/02/2010 14:12

Bonjour , je vais essayer de repondre à vos questions.

J'étais bien assué , ai un courrier de mon assureur qui me confirme ne pas proceder au remboursement ou avance car "il y a une enquété gendarmerie" , j'avais déposé une plainte.
J'ai bien fait ma declaration de sinistre dans les temps voulus , ai rencontré expert sur le lieu du sinistre.
Mon liquidateur n'a pas fait la demarche de suspension de prescrition ou motis "non valable" car l'enquete gendarmerie et donc l'enquete a été classé "sans suite" plus de 2 ans aprés .Cela faisait plus 1 an et demi que j'étais en liquidation.

Je pre-précise que je ne dispose pas des services d'un avocat car pas interessé de plaider contre un liquidateur (en premier temps) et de ne percevoir que l'aide juridictinnelle ( je suis au RMI depuis le sinistre).

Cordialement.

18/07/2011 11:35

au sujet du changement de liquidateur
si vous n'avez pas de réponse après 3 jours de votre demande de changement il vous faut saisir le tribunal par huissier
afin que le tribunal vous convoque ainsi que le mandataire
pour statuer sur votre demande.

Vous pouvez consulter votre dossier pour avoir toutes les informations
au greffe du tribunal de Commerce
ARTICLE 78753 NCPC
vous lui téléphoner pour prendre rendez vous afin de consultation
prenez 2 témoins vous pourrez ainsi faire témoigner ce que vous
avez vu dans le dossier et surtout tout ce qu'il manque
ainsi que le bilan économique
ACTIF PASSIF RECETTE DEPENSE
normalement tous les trosi mois obligatoire tous les ans
ainsi que les rapports obligatoires art 150 au procureur et au juge commissaire
marcbesbes@gmail.com

vous pouvez aussi contacter rd.consulting.france
qui est un ancien réviseur des tribunaux de commerce
qui pourront vous sortir de là, car les 90 % DES AVOCATS
sont en accord avec les syndics et vous trahisse.

18/07/2011 11:41

EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES D'ASSURANCE
avec mandataire

le mandataire a obligation de vous assurer
l'immobilier
vous pouvez lui demander la copie de son assurance multirisuqe obligatoire
sinon vous êtes obligé d'engager sa responsabilité

une personne peut vous sortir de là,
en partebariat avec M6 ZONE INTERDITE
ancien réviseur des tribunaux de commerce
MME CHOTIN de rd.consulting.france

ou me joindre marcbesbe@gmail.com
0667752629

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