les procedures collectives et les voies d'execution

Publié le 02/10/2012 Vu 1620 fois 1 Par
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02/10/2012 13:42

en quoi les procedures collectives perturbent elles les voies d'execution?

02/10/2012 18:57

Bonjour

Votre question est très vague et nécessite un développement trop important

Sachez toutefois que les procédures collectives ont un effet suspensif sur les voies d'exécution en cours ou à venir.

Ce n'est pas une perturbation mais l'application de la loi.

Elles nécessitent cependant un jugement d'ouverture par le Tribunal de Commerce.

Lors de l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal va fixer une date de cessation de paiement, puis définir une période suspecte durant laquelle les créanciers n'auront pas le droit de prendre des garanties. L'ouverture interrompt toutes les voies de recours en cours, et place les créanciers (suivants leur catégorie : super-privilégiés, privilégiés, chirographaires) sur un plan d'égalité.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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