RADIATION ordonné par le tribunal de commerce

Publié le 27/07/2012 Vu 3925 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/07/2012 13:05

Bonjour, voilà, je suis associée dans une société ou j"ai assigné le gérant en 2008, car il a vendu le fonds de commmerce de la boulangerie sans mon accord et j'avais investi la somme de 80 000 €. Mon avocat l'a assigné en référé, suite à cela un cabinet mandataire judicaire a été nommé et a à maintes reprises a contacté le gérant pour la communication des pièces comptables qu'il n'a jamais fournie. Donc le cabinet a prononcé une liquidation judiciaire, et le dossier est passé entre les mains du liquidateur qui a son tour l'a contacté sans aucune réponse bien sur, au cours de la procédure collective le liquidateur s'est rendu compte que l'argent que j'avais versé sur le compte de la sarl, été passé sur le compte personnel du gérant de la sarl, qu'aucune comptabilité ne m'avait été communiqué, qu'il n'avait pas fait les assemblées nécessaires a la validation des comptes annuels, qu'il avait vendu le fond de commerce sans m'en aviser ect ect..... donc le liquidateur l'a assigné en décembre 2011 pour comblement du passif et la en date du 25 juillet 2012, le juge a prononcé une radiation de la société. Est ce que cela veut dire, que je peux mettre une croix sur ma créance? est ce que cela veut dire que je ne peux pas faire appel et enfin est ce que le fait que le tribunal prononce une radiation signifie que les dettes sont effacées??? Merci de me répondre c'est très urgent...

26/07/2012 15:22

Bonjour,

votre avocat a t-il envisagé une action pénale pour abus de biens sociaux ?

L'action en comblement du passif tend à poursuivre personnellement le gérant, est-il solvable ?

Cordialement

26/07/2012 15:38

OUI il est solvable ils est gérant de pas mal de société et possède meme un haras de chevaux, pour l'action en pénal je ne sais pas encore, mais est ce que la radiation signifie aucune poursuite et effacement des dettes? merci de m'avoir répondu

26/07/2012 16:19

en fait je me suis trompée, ce n'est pas la société qui a été radiée mais c'est le juge qui a demander la radiation de cette affaire au tribunal

26/07/2012 18:13

Bonjour

La radiation demandée est la radiation de la société et non la radiation de l'action en comblement de passif qui se poursuit.

Il faut distinguer les 2 points et les deux affaires (l'une concernant la société qui se trouve radiée car dans une situation irrémédiablement compromise, et l'autre concernant le dirigeant à titre personnel)

Si l'action en comblement de passif se poursuit et aboutit,cela aura deux conséquences pour le dirigeant :
- une interdiction de gérer toutes entreprises de plusieurs années, si la faute de gestion est avérée
- une extension du passif de la société sur son patrimoine personnel, ce qui permet, à nouveau, d'espérer une récupération de toute ou partie de la créance, a fortiori si les investissements professionnels que vous avez réalisés, sont passés dans le patrimoine personnel du dirigeant ce qui se caractérise par une faute de gestion évidente.

Mais apparemment vous avez fait ce qu'il convenait de faire d'un point de vue procédural. Donc si la radiation ne concerne pas l'action en comblement de passif, il n'y a pas lieu à appel.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

26/07/2012 18:36

en fait il s'agit de radiation pour défaut de diligence, pouvez vous m'en dire plus? en fait lors de mon premier messahe la dame du greffe s'est trompée en me disant qu'il s'agissait d'une radiation d'immatriculation, ce qui bien éidement n'est pas le cas. Merci pour votre réponse...

27/07/2012 08:53

Bonjour

La radiation pour défaut de diligence se fait lorsque l'une des parties, et notamment la demanderesse dans une action, n'a pas conclu, ou la défenderesse lorsque celle-ci n'a pas conclu après avoir introduit une action en contestation.

En l'espèce si la radiation pour défaut de diligence concerne l'action en comblement de passif, il conviendrait d'interroger votre avocat afin de savoir pourquoi il y a eu une telle radiation (a-t-il oublier de conclure ?)

Attention, cependant, certaines radiations sont purement administratives du fait que les tribunaux sont surchargés, mais il y a toujours possibilité de réintroduire l'affaire ensuite.

Il n'y a donc pas forcément de panique à avoir, mais pour cette péripétie de procédure, seul votre avocat peut vous répondre précisément.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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