Redressement judiciaire initiée sur une erreur d'inscription

Publié le 11/10/2010 Vu 4089 fois 1 Par
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09/10/2010 13:52

Bonjour à tous,

Je recherche des renseignements pour aider une amie qui fait actuellement l'objet d'un redressement judiciaire.

Suite à des ennuis de santé, son activité en nom propre est en sommeil depuis 2008 ou elle a eut fini de liquider ses actifs.
Courant septembre 2010, elle a reçu une signification du tribunal de commerce ayant statué un redressement judiciaire suite à une inscription de privilège.

Elle s'est rapprochée du mandataire judiciaire qui lui a expliqué que le redressement était initié par une saisine d’office causée par une dette fiscale enregistré en privilège datant de 2006... cette dette aurait automatiquement entrainé cette procédure du T.C.

Il s'avère en définitif que le montant à l'origine de cette procédure de redressement avait été réglée en 2006.

Le centre des impôts a bien fourni, la semaine dernière, un papier stipulant que le montant était réglé mais ont refusé de mentionner la date de paiement en 2006 de cette inscription.
L’interlocutrice fiscale au SIE prétend que la radiation de ce privilège était à la charge de la débitrice ( qui n’a jamais été mise au courant de cette inscription !).

Pour l’heure, elle veut tout de même profiter de cette procédure pour clôturer définitivement son activité, mais en lieu et place d’être débitrice envers des créanciers il s’avère qu’après reprise de la comptabilité elle aurait trop payé de RSI pour un montants supérieur de 75000 € et pourrait aussi prétendre à des remboursements fiscal pour avoir trop payé !

Finalement en difficulté financière et nerveusement fragile, elle est prête à abandonner le delta financier qu’elle pourrait prétendre récupérer et me dit avoir autorisé le liquidateur judiciaire sous les termes suivants : « … donne mon accord expresse et sans réserve à la conversion en liquidation judiciaire de l’entreprise XXX qui a cessée toute activité depuis juin 2008. »


Mes questions sont les suivantes :

La conversion en liquidation judiciaire, et, le fait d'être dependant de l'administrateur est il de nature à l’empêcher de faire des actions en recouvrement de trop payé auprès du RSI et des services fiscaux ?

Une audience est prévue le 4 Novembre au Tribunal de commerce ou le liquidateur prévoit de demander la conversion de redressement en liquidation, la dirigeante peut elle réclamer au tribunal l’annulation de toute cette procédure au motif que celle-ci est infondée et initiée sur une erreur d’enregistrement de privilège ?

A qui appartenait-il de lever l’inscription de privilège au tribunal de commerce concernant la somme à l’origine de la procédure, et, les impôts auraient-ils du formaliser la dirigeante de cette inscription ?!

Vous remerciant d’avance pour votre aide

11/10/2010 20:43

Bonjour

Tous les moyens sont bons pour tenter d'éviter la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.

La radiation d'un privilège ou d'un nantissement ne peut être fait par le débiteur !! Seul le créancier a la possibilité de lever une telle sûreté.

Au vu de ce que vous dites les services fiscaux ont commis une erreur et initié une procédure qui aujourd'hui porte atteinte aux intérêts économiques de votre amie.

Le document précisant que le règlement a bien été effectué est une chose, mais il est effectif qu'il serait utile de pouvoir obtenir un document officiel précisant la date du paiement, ce qui permettrait à votre amie d'argumenter de sa bonne foi, de solliciter l'annulation de la décision de liquidation judiciaire mais également de solliciter des dommages et intérêts au vu du préjudice subi.

Pour obtenir un tel document, deux solutions :

1/ solution officielle mais longue : saisir le médiateur fiscal du Ministère des Finances, en complétant le formulaire sur le site suivant : http://www.mediateur.bercy.gouv.fr/particuliers.php

2/ Solution plus directe mais sans garantie de réponse du fisc : faire passer un huissier de justice auprès du Centre des Impôts visé afin d'obtenir, par voie de sommation interpellative, la date à laquelle le règlement a été effectué. L'Administration Fiscale n'est pas tenue de répondre, mais la démarche de votre amie démontrera sa bonne foi,, s'agissant d'un acte délivré par un officier ministériel

Votre amie se retrouve, comme bien souvent, face à une administration qui ne sait absolument pas assumer ses torts et ses responsabilités et préfère se réfugier derrière des arguments fallacieux ou des textes internes que personne ne connait.

Il serait dommage que votre amie baisse les bras de cette manière.

Souhaitez lui bon courage de notre part

Bien Cordialement

Lex Consulting
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