question sur le contrat de cautionnement disproportionné entre banque et client

Publié le 01/05/2021 Vu 374 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/05/2021 16:06

J'ai signé un contrat de cautionnement d'entreprise pour obtenir un prêt de fonctionnement sur la base d'un prévisionnel.

A l'époque la banque connaissait la disproportion entre mes biens et revenus et le montant de l'engagement, ce qui à l'heure actuelle, rendrait ce contrat "nul et sans effet". Loi qui n'existait pas à l'époque en 2005.

Les contrats commerciaux n'ont pas abouti et la société a dû déposer le bilan.

En 2005 y a eu condamnation au tribunal de commerce me mettant en demeure de payer cette dette.

Depuis 2005, je rembourse mensuellement cette dette.

mes questions: l

1. La loi obligeant les banques à vérifier les capacités d'emprunt est'elle rétro- active?

2. Peut-on ré-engager une nouvelle procédure pour revenir sur ce jugement?




les conditions générales d'utilisation du site indiquent les messages doivent comporter des formules de politesse !!!!

Dernière modification : 01/05/2021 - par youris Modérateur

01/05/2021 18:08

"même en 2005 les banques ont été condamnées... devoir de conseil causant préjudice" n'est pas exploitable dans mon cas ?

Modérateur

01/05/2021 18:11

bonjour,

1) par principe, une loi n'est pas rétroactive.

2) sauf fait nouveau, on ne revient pas sur un jugement définitif. Comme l'indique yukiko, vous disposiez de recours comme l'appel et le pourvoi en cassation.

salutations

01/05/2021 18:17

Dur ! j'ai 72 ans et je crois que je ne pourrai bientôt plus payer...

merci quand même.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis