question sur le contrat de cautionnement disproportionné entre banque et client

J'ai signé un contrat de cautionnement d'entreprise pour obtenir un prêt de fonctionnement sur la base d'un prévisionnel.

A l'époque la banque connaissait la disproportion entre mes biens et revenus et le montant de l'engagement, ce qui à l'heure actuelle, rendrait ce contrat "nul et sans effet". Loi qui n'existait pas à l'époque en 2005.

Les contrats commerciaux n'ont pas abouti et la société a dû déposer le bilan.

En 2005 y a eu condamnation au tribunal de commerce me mettant en demeure de payer cette dette.

Depuis 2005, je rembourse mensuellement cette dette.

mes questions: l

1. La loi obligeant les banques à vérifier les capacités d'emprunt est'elle rétro- active?

2. Peut-on ré-engager une nouvelle procédure pour revenir sur ce jugement?




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Dernière modification : 01/05/2021 - par youris Modérateur

"même en 2005 les banques ont été condamnées... devoir de conseil causant préjudice" n'est pas exploitable dans mon cas ?

bonjour,

1) par principe, une loi n'est pas rétroactive.

2) sauf fait nouveau, on ne revient pas sur un jugement définitif. Comme l'indique yukiko, vous disposiez de recours comme l'appel et le pourvoi en cassation.

salutations

Dur ! j'ai 72 ans et je crois que je ne pourrai bientôt plus payer...

merci quand même.