Demande de remboursement Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

Publié le 29/06/2020 Vu 236 fois 1 Par
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29/06/2020 03:58

Bonjour,

La CNAV demande le remboursement de l'ASPA sur une période qui court de 01/2011 à 06/2020. Cela suite à contrôle et révision de la pension au 01/06/2020. Les textes sont les suivant (extraits du site de la CNAV) :

Les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont acquises au bénéficiaire sauf s'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. Les sommes versées à tort se prescrivent sur 2 ans à partir de la date du paiement de l'Aspa.
Css art. L815-11
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Circulaire Cnav 2016/33 du 13/07/2016 § 3
Circulaire Cnav 2014/23 du 17/03/2014 § 1132

La question est la suivante, la demande de remboursment est-elle prescite sur 2 ans ? C'est-à-dire que la CNAV ne peut demander le remboursment que des sommes payées entre 06/2018 et 06/2020 ? Si non, selon le droit civil (loi de 2008), la prescription est-elle portée à 5 ans ? cette loi est-elle applicable pour les cas d'absence de déclaration mentionés ci-dessus ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordaielement. Dernière modification : 29/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

29/06/2020 09:12

bonjour,

l'article L815-11 du code de la sécurité sociale indique:

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

en cas de fraude ou de fausse déclaration, la prescription de 2 ans ne s'applique pas.

salutations

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