remboursement pret perso pour société

Publié le 31/12/2012 Vu 1638 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2012 20:03

JE SUIS GERANT D'une société .
au 17 mars 2011 j'avais 2 associé dont un qui est parti et je m'etais engager par ecrit et sans consulté l'autre associé à continué a rembourser via la société les mensualité restant du soit au total 9000 euros ( jusque la la société nous remboursé les prets fait à titre personnel pour la société).
mais mon associé actuelle me demande de lui dire de nous remboursé les sommes au motif qu'il n'a pas été consulté et que des lors qu'il quitte la société celle ci n'est pas tenu de le remboursé.
pourriez vous me dire si j'ai le droit de demander le remboursement malgres que je lui ai mit par ecrit au nom de la societé que je le remboursé?
merci par avance pour les reponses

31/12/2012 09:44

Bonjour,

Votre question est un peu flou !
Qu'est ce que vous remboursez ? Si c'est un compte courant associé, la société est dans l'obligation de le rembourser lors du départ de l'associé, donc vous devez le faire absolument (si les moyens de la société le permettent, bien évidemment)
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

139 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

5 avis