signification de contrainte pour Cotisations impayées

Publié le 28/11/2014 Vu 1388 fois 1 Par
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28/11/2014 01:17

Litige avec RSI
Suite à un accident de travail du 12/12/07,j'ai été contraint de 'arrêter mon activité au 31/07/08.J'ai reçu une signification de contrainte de 4000€ d'un huissier pour cotisations impayées.J'ai tj donné mes déclarations en bonne et due forme et régler par prélèvements automatiques en 2006 :près de 8600€ et en 2007:8860€.
J'ai un crédit de 1977€ pour 2008 alors que mon bilan n'était que de 6327€ ceux de 2006 de 22462€et en 2007 de 29422€j’aimerais savoir si je dois vraiment des cotisations et combien sachant que le RSI m'a remboursé 1225 € en 2009.N'ayant reçu aucun recommandé ni commandement de payer à ce jour ,n'y a t-il pas prescription ou vice de forme.
Je n'arrive pas à avoir de RDV ,il n'y a plus de permanence. J'ai écrit et fais opposition au Tribunal des affaires SS et de même à l'huissier.

28/11/2014 10:11

Bonjour,

S'agissant de la prescription, tout dépend en fait de la période concernée par les cotisations réclamées.

L'article L244-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit en effet que : "L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi."

L'article L244-11 du même Code précise quant à lui que : "L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3."

Le RSI a donc trois ans pour vous envoyer un avertissement ou une mise en demeure à compter de la date du défaut de paiement et ce n'est qu'à l'issue du délai de régularisation (généralement un mois) figurant sur la mise en demeure que commence à courir le délai de prescription de l'action civile en recouvrement (délai pour émettre une contrainte).
Une contrainte émise en 2014 peut donc concerner des cotisations remontant jusqu'à 2006.

Cordialement,

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