SUITE A UNE CONTRAINTE D'huissier

Publié le Vu 1154 fois 1 Par first
02/12/2014 01:30

Bonjour,
J'ai reçu une contrainte de 4000€ suite à une cessation d'activité du 31/07/08.
J'ai versé 1977€ pour la période 2008.
Le RSI m'a rembourse 1200€ en 2009.
Sans avis de recouvrement ni de lettre avec AR.
J'ai fait opposition de suite.
J'ai demandé un RDV au RSI qui ne réponds ni au courrier ni aux mails ni au téléphone,ils me disent d'écrire: c'est fait
est-ce que je dois payer les frais d'huissier?

02/12/2014 10:21

Bonjour,

S'il était établi que la créance n'était pas exigible et que la contrainte avait été émise à tort par le RSI, les frais de recouvrement pré et post exécutoire resteraient à la charge du RSI.

Si en revanche la créance était bel et bien exigible et que vous en soyiez redevable, les frais post exécutoire (frais engagés pour l'exécution d'un titre exécutoire) seraient à votre charge.
Les frais engagés avant que le jugement ait valeur de titre exécutoire restent (sauf si le jugement le prévoit) à la charge du créancier.

Dans l'absolu, tant que votre opposition n'a pas été tranchée par la juridiction compétente, vous n'avez aucun frais à régler.

Cordialement,

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