le concessionnaire bateau a effectué une mauvaise facturation

Publié le 14/03/2013 Vu 1358 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2013 18:55

En décembre 2011 j'ai signé un bon de commande pour un bateau livraison en avril 2012.
Il était convenu oralement qu'il remboursait le capital restant du à l'organisme préteur étant donné que le contrat LOA pouvait être repris par le nouvel acquéreur.

Le concessionnaire a soldé le restant du pour l'ancien bateau.
A ce jour il me réclame la somme de 10821,03.

Le dossier du bateau repris par le concessionnaire est bien soldé pour un montant de 10 821, 32 euros, solde effectué par CBP pour le compte du client.

Le montant emprunté pour le nouveau dossier est bien de 30 385,29 euros pour un bateau facturé à 55 706,83 euros et que l’apport enregistré est de 25 321,54 euros.

Comment puis je contester cette somme et suis je dans l'obligation de le régler sachant qu'il est spécifié sur la facture

prix 55000€
reprise quicksilver 20000€ + acompte 5000€ net à payer 35000€
aucune autre mention ni est inscrite

ci dessous ce que le concessionnaire me met par mail :

En claire nous avons repris votre ancien bateau 20000€ ttc et CGI nous a fais rembourser en plus votre financement de votre ancien bateau de 10821.03€ ttc.
Le remboursement aurait du être fais par vous.

Tout celas veut dire que nous avons payer votre ancien bateau 30821.03 € TTC.
Notre expert comptable et CGMer demande que vous soldiez l apport qui manque de la somme de 10821.03 € TTC car nos compte de la vente ne correspond pas du tout .
Merci de nous envoyer le solde de l acompte initial du 722 TC Suivant le tableau de CG Mer.

merci de votre aide il n'est pas facile d'expliquer

14/03/2013 08:38

Bonjour

Votre question ne concerne pas un problème de droit des sociétés mais un problème de droit de la consommation.

Nous vous invitons à poser votre question dans la bonne rubrique

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://wwww.lexconsulting.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter