Defaut de comptabilité et liasse fiscale recidive

Publié le 14/10/2018 Vu 756 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2018 10:26

Bonjour,

Mon ami et concubin est travailleur independant dans les services et depuis le début de son activité, il n'a pas fait une seule comptabilité ni dépôt de liasse fiscale.

Il a déjà eu 2 contrôles fiscaux avec les impôts.
Pour le premier, il sont été sympa car il passait de auto-entreprise à entreprise individuelle : juste prune est régule.
Pour le deuxième, ils ont été moins sympa : prune de defaut de compta et de liasse fiscale, majoration impot, majoration tva, prune sur tva...

Malgrè mes efforts pour l'inciter à prendre un comptable, il n'a toujours pas déposé de liasse fiscale en 2018 et court vers son 3ième contrôle fiscal.
A noter qu'il a toutes ses factures à jours et que pour une fois il a payé sa TVA, mais il a juste pas fait sa comptabilité ni déposé sa liasse fiscale.

Comme il y a récidive, que risque t'il cette fois ?
Est ce que les impôts peuvent lui faire liquider son EI ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Madeleine

14/10/2018 12:47

Bonjour,

Il encourt les mêmes sanctions que la deuxième fois. Quant à la liquidation, on se demande comment les « impôts «  pourraient faire le travail des tribunaux.

Cdt

14/10/2018 14:19

Ok, du coup il n'y a pas de délis au sens jurisprudence et les impôts n'ont pas de sanctions qui augmentent en fonction des recidives.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter