EURL / DELAI ENTRE IMMATRICULATION ET TRANSFERT DU CAPITAL

Publié le 26/12/2010 Vu 1560 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/12/2010 16:37

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis sur le cas particulier suivant.

- Immatriculation d'une EURL mi-septembre
- Demande écrite d'ouverture d'un compte bancaire professionnel fin septembre, mais ouverture effective et transfert du capital début décembre (signature décalée en raison d'une mission à l'étranger)

Toutes les dépenses, entre la création de l'EURL et le transfert de capital, ont été effectuées par le gérant associé unique au nom de la société (ex : billets d'avion, ordinateur, location de voiture, essence, etc.) ou en son nom propre (ex : autres billets d'avion, achetés en ligne).

Le remboursement des sommes engagées par le gérant est-il possible ou existe-t-il une contre-indication ?

En vous remerciant de votre attention,
Cordialement,
Kim.

26/12/2010 16:21

Bonjour

Le remboursement des sommes exposées préalablement au déblocage des fonds est possible s'il est prévu dans vos statuts, la reprise des engagements.

Cet acte de reprise des engagements est souvent annexé aux statuts et indique la nature et le montant des frais devant être repris au nom de la société, exposés par le gérant, et mis sur le compte courant d'associé avant d'être remboursés.

De la même manière, afin d'éviter toute équivoque, il est préférable de faire établir des factures au nom de la société en formation.

Vous pouvez vous faire ainsi rembourser les frais afférents à l'immatriculation de la société, à la location éventuelle de locaux professionnels, à l'achat de mobiliers et équipements nécessaires à l'activité (bureau, ordinateur, imprimante, fax...), les assurances, les frais d'abonnement téléphoniques, les frais de conseils et d'expert comptable etc....

La liste doit être en principe annexée aux statuts ou à tout le moins, faire l'objet d'un PV des associés acceptant la reprise (comme vous êtes en EURL, cela ne devrait pas poser de problème)

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

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