comment diviser part qui tombe avec décimale

Publié le Vu 321 fois 3 Par setmam
08/11/2019 09:01

Bonjour

Je suis gérant d'une SCI de 510 parts je détiens 50 % et mon associé décédé 50 % donc 255moi et lui avait 255.

Je dois partager 255 parts aux héritiers décomposés 1 parents et 6 frères et sœurs, le notaire attribut 6/24 -ème et 3/24 pour chaque frères et sœurs 18/24 -ème plus 6/24eme = 24/24 -ème.

Mais si je fais 255/24*6 = 63.75 parts pour le parent et 255/24*3 = 31.87 parts pour chaque frères et sœur.

Ne pouvant avoir des décimaux sur les parts comment peut-on résoudre se problème afin que la somme à partager de 130000 € soit équitable.

Quel texte ou loi régis se cas.

Merc d’avance.

Codialement. Dernière modification : 08/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

08/11/2019 11:20

Bonjour

L'existence de fraction est la conséquence de la succession, ce n'est pas un problème juridique, situation courante pour laquelle le notaire aurait dû vous proposer des solutions.

L'un des héritiers accepterait peut-être de recevoir une part de moins et être indemnisé ?
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

08/11/2019 12:59

Bonjour,

E fait, sans aller à l'encontre de la réponse de mon collègue pragma, la solution est très simple : vous transmettez au notaire chargé de la succession les 130.000 € et ce sera à lui de faire le partage des parts. Vous, à la limite, une fois transmis ces fonds au notaire, ce n'est plus votre travail.

Superviseur

08/11/2019 20:24

Salutations cher Tisuisse ,
Vous dites de virer les fonds au notaire, mais 130.000€ ne correspondraient-ils pas à la valeur financière des parts à partager. ?
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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