Date de règlement de facture

Publié le 25/10/2017 Vu 679 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/10/2017 22:34

Bonjour,

Lorsque j'émets des factures j'indique dessus comme date de réglèment : "A réception de facture"

Or mon client qui est bien plus gros que moi me répond "chez nous c'est 45j fin de mois".

Cela m’embête un peu car j'aimerais bien ne plus avoir autant de délai, dois je lui dire qu'il a tort de fire cela ou bien e t il raison ?

Je vous remercie pour votre réponse,

Cdt,

A.

Superviseur

25/10/2017 07:47

Bonjour,
Le délai de paiement fait partie de la négociation. Le client ne peut pas vous l'imposer...

Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.

Plusieurs délais de paiement sont possibles :

paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture
paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)
paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours.

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les CGV ou dans le contrat. Comme il s'agit d'un maximum, ce délai peut être réduit d'un commun accord entre le fournisseur et son client.

Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles :

ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars),
ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

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