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Bonjour,
Nous constatons que nous facturons un client (pro) depuis plusieurs années en notre défaveur.
Peut on lui réclamer la différence?
Si oui, quel est le délai de préscription.
Merci pour vos retours.
Bonne journée
Modérateur
bonjour,
selon l'arrêt de la cour de cassation du 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.520, la prescription est de 2 ans.
voir cet arrêt:
arrêt cour de cassation 19 mai 2021
salutations
bonjour
s'agit il de l'application d'un contrat de services, ou de prestations ponctuelles?
Il s'agit d'un contrat de service.
On s'est rendu compte que notre logiciel de facturation a été mal parametré pour ce client.
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