Délais modification facture

Publié le 23/06/2023 Vu 875 fois 3 Par
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23/06/2023 11:26

Bonjour,

Nous constatons que nous facturons un client (pro) depuis plusieurs années en notre défaveur.

Peut on lui réclamer la différence?

Si oui, quel est le délai de préscription.

Merci pour vos retours.



Bonne journée

Modérateur

23/06/2023 11:46

bonjour,

selon l'arrêt de la cour de cassation du 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.520, la prescription est de 2 ans.

voir cet arrêt:

arrêt cour de cassation 19 mai 2021

salutations

23/06/2023 12:04

bonjour

s'agit il de l'application d'un contrat de services, ou de prestations ponctuelles?

23/06/2023 12:19

Il s'agit d'un contrat de service.

On s'est rendu compte que notre logiciel de facturation a été mal parametré pour ce client.

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