48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai un commerce (restaurant). Mon livreur de journaux m'envoyait un état de compte mensuellement. Maintenant, il m'envoi une lettre me prévenant qu'il ne fera plus d'état de compte mensuellement mais me chargerait plutôt pour l'année entière et qu'il faut que je lui envoi des chèques post-datées!!
As-t-il le droit ?
cordialement,
Lise
Superviseur
Bonjour,
Postdater un chèque est illégal ! (amende de 6% de la valeur du chèque).
De plus, cela n'empêche en rien d'encaisser le chèque avant la date portée dessus (article L 131 – 31 du code monétaire et financier).
merci beaucoup!
bonne journée!
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux