Facture établie avant fin de travaux

Publié le 26/05/2023 Vu 6321 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2015 10:38

Bonjour,
Ma question va peut être vous sembler bizarre mais bon je la tente.
J'ai un client chez qui j'ai fait une installation, il m'a payé un acompte et maintenant il reste juste a installer un appareil. Cela représente 2h de travail maximum, seulement le client n'a pas les fonds nécessaire pour me payer le reliquat car il attends des aides. Il m'a proposé de lui établir la facture pour débloquer la somme avant la fin des travaux mais en s'engageant par écrit de me payer lorsque l'installation sera finie. Y a t'il un risque pour moi même si j'ai un engagement écrit de ne pas avoir mon argent.
Je sais que c'est a la limite de la légalité et si il y a un risque je préfère renoncer.
Merci par avance pour vos conseils.

12/07/2015 10:32

Bonjour

Etablir une facture est normal, par contre vous ne devez pas établir une facture "acquittée".

Votre client savait à quoi il s'exposait en signant le devis et devait donc prévoir le paiement de la facture.

Ensuite il faut voir quelles sont vos conditions de paiement : en matière d'installation avec pose, il peut être prévu un acompte et le solde à l'installation avec la facture finale.

Il est normal de ne payer qu'à réception de la facture (celle-ci prévoyant les éventuelles pénalités en cas de non paiement - pour le 2nd semestre 2015, le taux d'intérêt légal applicable pour un particulier est de 4.29 %) celle-ci étant obligatoire pour un particulier dès lors que le montant est supérieur à 25 euros TTC.

Donc dans votre cas, si vous acceptez un délai à compter de l'émission de la facture, c'est votre droit de l'accepter mais avec le risque d'un impayé. Par contre vous devez terminer la prestation si celle-ci a été devisée.

Bien Cordialement

Lex Consulting SAS

12/07/2015 13:02

Merci beaucoup pour votre réponse.

26/05/2023 10:09

Bonjour, j'ai commencé un chantier après acceptation du devis. La cliente m'a bloqué l'accès au chantier au bout de moins de 2 mois. Je n'ai donc pas pu finir les travaux et aujourd'hui elle me demande une facture de clôture des travaux alors que les tâches notées sur le devis n'ont pas été terminées. Que dois je faire svp?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter