Facture établie avant fin de travaux

Publié le 12/07/2015 Vu 1683 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/06/2015 10:38

Bonjour,
Ma question va peut être vous sembler bizarre mais bon je la tente.
J'ai un client chez qui j'ai fait une installation, il m'a payé un acompte et maintenant il reste juste a installer un appareil. Cela représente 2h de travail maximum, seulement le client n'a pas les fonds nécessaire pour me payer le reliquat car il attends des aides. Il m'a proposé de lui établir la facture pour débloquer la somme avant la fin des travaux mais en s'engageant par écrit de me payer lorsque l'installation sera finie. Y a t'il un risque pour moi même si j'ai un engagement écrit de ne pas avoir mon argent.
Je sais que c'est a la limite de la légalité et si il y a un risque je préfère renoncer.
Merci par avance pour vos conseils.

12/07/2015 10:32

Bonjour

Etablir une facture est normal, par contre vous ne devez pas établir une facture "acquittée".

Votre client savait à quoi il s'exposait en signant le devis et devait donc prévoir le paiement de la facture.

Ensuite il faut voir quelles sont vos conditions de paiement : en matière d'installation avec pose, il peut être prévu un acompte et le solde à l'installation avec la facture finale.

Il est normal de ne payer qu'à réception de la facture (celle-ci prévoyant les éventuelles pénalités en cas de non paiement - pour le 2nd semestre 2015, le taux d'intérêt légal applicable pour un particulier est de 4.29 %) celle-ci étant obligatoire pour un particulier dès lors que le montant est supérieur à 25 euros TTC.

Donc dans votre cas, si vous acceptez un délai à compter de l'émission de la facture, c'est votre droit de l'accepter mais avec le risque d'un impayé. Par contre vous devez terminer la prestation si celle-ci a été devisée.

Bien Cordialement

Lex Consulting SAS

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