Payer une facture apres fermeture de la société ?

Question

1 message

22/02/2011 12:25

Bonjour,
J'ai fais faire des travaux exterieure chez moi au mois de novembre. Je suis toujours en attente de la facture, malgré plusieurs relance de ma part. La société qui a réalisé les travaux ferme au 01/03. Puis-je refuser de payer après cette date ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

lexconsulting · Answer 1 · 22/02/2011

Bonjour

Vous ne pourrez vous exonérer du paiement de la facture même si la société ferme.

Actuellement il existe peut être une procédure de redressement judiciaire avec une vérification du passif et de l'actif (raison pour laquelle vous n'auriez pas reçu plus tôt la facture).

Pour autant les travaux ont été réalisés et doivent être payés.

Il vaut d'ailleurs mieux qu'ils soient payés si vous souhaitez bénéficier d'une garantie décennale en cas de désordres ou malfaçons ultérieurs.

Si vous recevez la facture postérieurement au 01/03 de la part d'un administrateur judiciaire, il vous faudra la payer, sinon vous risqueriez d'être poursuivi.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

lulu · Answer 2 · 14/03/2014

1 message

14/03/2014 21:28

bonjour, j'ai vendu ma société en mars, mon comptable m'a fais mon bilan de clôture seulement en juillet et mon bilan de cessation de société en Novembre, je viens de recevoir en date du 30 Novembre et du 13 Décembre des factures de sa part, dois-je lui régler sachant que je n'ai plus la société ?