Problème de facturation pour une prestation non payée

Publié le 08/12/2012 Vu 1652 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2012 17:45

Bonjour,

ma société propose du matériel de tournage à la location.
2 particuliers m'ont loué du matériel pour un tournage sur la région parisienne au mois de octobre-novembre.
A ce jour, je n'ai pas encore été réglé et les deux chèques qui ont été émis se sont révélés sans provisions.
Un contrat de location a été établi et signé par les 2 personnes.
La facture (avec comme échéance la date du 31/11/2012), a été envoyée à la personne qui m'a fait les chèques mais celle-ci a déménagé entre temps et ne l'a surement pas reçu à ce jour.
Ma question est : puis-je quand même débuter une procédure de recouvrement ?
je vous remercie pour votre réponse...

Cordialement,

comme échéance la date du 31/11/2012 ? Dernière modification : 07/12/2012

07/12/2012 22:02

Bonjour

Hors mis la date bizarre (!!), vous pouvez bien évidemment commencer une procédure de recouvrement.

Il vous faudra cependant remettre prévenir préalablement vos débiteurs, que vous allez remettre à nouveau les chèques à l'encaissement afin d'obtenir non plus une attestation de rejet, mais un certificat de non paiement qui aura deux effets :

- interdiction d'émettre tout nouveau chèque par les débiteurs
- possibilité de poursuivre directement les débiteurs par voie d'huissier sans passer par la case Tribunal, puisque le certificat de non paiement est un titre exécutoire

Essayez de vous procurer un maximum d'éléments : copie carte d'identité (ou n° pièce d'identité, voire mieux, permis de conduire ce qui facilite les recherches via huissier), n° d'immatriculation et modèle de leur véhicule etc....

Pensez également à vous préoccuper du matériel loué notamment s'il est encore en possession des locataires, afin de solliciter sa restitution immédiate.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

08/12/2012 12:48

je vous remercie pour votre réponse rapide et vos précisions.
Je me suis bien sûr trompé dans la date, l'échéance est au 30/11/2012...

Je vais donc débuter la procédure de recouvrement.
en ce qui concerne les 2 personnes, j'ai en ma possession photocopies de leur carte d'identité mais rien de plus. L'un des deux n'a même pas le permis.

En ce qui concerne le matériel loué, j'ai heureusement déjà tout récupéré et en excellent état. C'est la bonne nouvelle sur cette affaire.

Cordialement,

Mathieu Jehl

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter