Problème de facturation pour une prestation non payée

Publié le 08/12/2012 Vu 1336 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2012 17:45

Bonjour,

ma société propose du matériel de tournage à la location.
2 particuliers m'ont loué du matériel pour un tournage sur la région parisienne au mois de octobre-novembre.
A ce jour, je n'ai pas encore été réglé et les deux chèques qui ont été émis se sont révélés sans provisions.
Un contrat de location a été établi et signé par les 2 personnes.
La facture (avec comme échéance la date du 31/11/2012), a été envoyée à la personne qui m'a fait les chèques mais celle-ci a déménagé entre temps et ne l'a surement pas reçu à ce jour.
Ma question est : puis-je quand même débuter une procédure de recouvrement ?
je vous remercie pour votre réponse...

Cordialement,

comme échéance la date du 31/11/2012 ? Dernière modification : 07/12/2012

07/12/2012 22:02

Bonjour

Hors mis la date bizarre (!!), vous pouvez bien évidemment commencer une procédure de recouvrement.

Il vous faudra cependant remettre prévenir préalablement vos débiteurs, que vous allez remettre à nouveau les chèques à l'encaissement afin d'obtenir non plus une attestation de rejet, mais un certificat de non paiement qui aura deux effets :

- interdiction d'émettre tout nouveau chèque par les débiteurs
- possibilité de poursuivre directement les débiteurs par voie d'huissier sans passer par la case Tribunal, puisque le certificat de non paiement est un titre exécutoire

Essayez de vous procurer un maximum d'éléments : copie carte d'identité (ou n° pièce d'identité, voire mieux, permis de conduire ce qui facilite les recherches via huissier), n° d'immatriculation et modèle de leur véhicule etc....

Pensez également à vous préoccuper du matériel loué notamment s'il est encore en possession des locataires, afin de solliciter sa restitution immédiate.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

08/12/2012 12:48

je vous remercie pour votre réponse rapide et vos précisions.
Je me suis bien sûr trompé dans la date, l'échéance est au 30/11/2012...

Je vais donc débuter la procédure de recouvrement.
en ce qui concerne les 2 personnes, j'ai en ma possession photocopies de leur carte d'identité mais rien de plus. L'un des deux n'a même pas le permis.

En ce qui concerne le matériel loué, j'ai heureusement déjà tout récupéré et en excellent état. C'est la bonne nouvelle sur cette affaire.

Cordialement,

Mathieu Jehl

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