48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour. Je suis en train de créer une activité de Consultant tourisme en micro entreprise. Je lis que pour pouvoir prétendre au prélèvement libératoire le revenu fiscal de référence ne devra pas excéder 25 195 euros par part soit 50 390 euros pour un couple sans enfants. Dans mon cas je suis retraité et pacsé. Mon pacsé est également retraité mais n'est pas concerné par mon activité de consultant. Dois-je néanmoins ajouter nos 2 pensions de retraites à mes éventuels bénéfices pour vérifier si j'ai droit au prélèvement obligatoire ? ou cela ne concerne-t-il que mon activité de consultant ce qui me parait plus logique.
Merci beaucoup pour votre réponse, Bonne journée
Govinda
Bonjour,
le revenu fiscal à retenir dans tous les cas est celui du foyer fiscal pacsé puisque vous serez de toute façon imposés ensemble.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net