Controle fiscal dramatique

Publié le Vu 5343 fois 4 Par Nobilan
09/04/2009 14:17

Bonjour,

Jusqu'en 1992, je gagnais correctement ma vie comme cadre. Fin 1992, suite à un incident de parcours indépendant de ma volonté, je me retrouve au RMI. Ma femme se tire et obtient le versement d'une pension alimentaire pour notre unique enfant dont la garde lui est confiée.

Les maigres économies dont je dispose à l'époque me permettent de constituer une Sarl au capital de 50 000 francs qui aurait dû me permettre de sortir du RMI. Mais, coup de chance ou pas, je retrouve un emploi de cadre en 1993, à temps partiel, dans ma profession. La société que j'ai montée n'a donc aucune d'activité mais je décide de la garder, au cas où...

Mes revenus de l'époque ne me permettent pas de solder mes impôts sur le revenu et mon salaire est largement saisi par l'administration fiscale. Commence alors une longue période de galère. En 1994, la mort dans l'âme, je dépose un dossier de surendettement. Ce dossier est accepté et je bénéficie d'un moratoire de cinq ans, jusqu'en 1999.

Mais, en juin 1999, l'entreprise dans laquelle je travaille a des difficultés et je suis licencié pour motif économique... C'est le coup classique du cadre de 50 ans avec une longue période de chômage pendant laquelle je ne retrouve évidemment pas de travail malgré mes efforts de recherche.

Toujours est-il que je décide de créer une boutique de vente en ligne sur internet. Mais ce sont quasiment les balbutiements d'internet en France, les clients ne se précipitent pas et le stock de produits n'est pas à la hauteur de ce que les clients attendent. J'ai bricolé le site moi-même et il n'est pas très performant. La rentabilité s'en ressent mais j'arrive néanmoins à en tirer de maigres revenus. Evidemment, la société est déficitaire mais j'ai absolument besoin de cet outil pour m'en sortir, pour essayer de gagner la vie sans compter sur les autres. Je suis contrait de recapitaliser. Grâce aux aides d'amis et de la famille, le capital est doublé. J'aurais probablement mieux fait de laisser tomber cette société et d'un créer une autre, mais je ne suis pas à l'abri d'une erreur d'appréciation, d'autant qu'à cette époque, je suis suivi médicalement pour un état dépressif aussi logique que classique, doublé de problèmes cardiaques.

La galère se poursuit jusqu'à fin 1994, cahin-caha. Je rappelle que le moratoire vient de se terminer : mes créanciers (fisc, caisses sécu/retraite) me retombent dessus avec le long et pénible défilé des huissiers de justice auxquels je dois faire des promesses qu'i

10/04/2009 16:33

Nobihan, bonjour,

Plutôt que de faire des promesses à tous les huissiers, qui finiront par tout vous saisir et vous mettre sur la paille, vous pourriez tenter des arrangements et demander un étalement du paiement ou un délai. L'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.
Le plus efficace est de le contacter et de lui régler la somme due (bien évidemment.) À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes.
Attention ! L'huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier; c'est ce dernier qui accepte ou refuse la proposition.
En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement.
En cas de refus, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois, c'est le délai de grâce. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
Quoi qu'il en soit, le paiement ou la demande d'étalement des remboursements coupe court à toute procédure.

Faire l'autruche, avec les huissiers, ne mène à rien.

Bon courage à vous.

10/04/2009 17:11

Merci pour votre réponse et vos conseils.

Néanmoins, ceux-ci correspondraient plutôt à une seconde phase dans la démarche. Nous n'en sommes encore qu'aux préliminaires (l'administration me demande des bilans et des justificatifs que je n'ai pas).

Si vous avez la gentillesse de me prodiguer quelques conseils sur cette première étape, je suis preneur.

Il ne fait aucun doute que le redressement sera une suite logique. Ma préoccupation est de faire en sorte que ce redressement ne soit pas un étranglement afin que je puisse tenir les engagements que je serai amené à prendre.

Cordialement.

Nobilan

10/04/2009 17:40

Vous pouvez les contacter et vous expliquer :

Se défendre ou s'expliquer face au fisc :
- Les services fiscaux reçoivent chaque année environ 4 millions de réclamations. Si la plupart portent sur des rectifications minimes, 300 000 d'entre elles donnent lieu à des litiges. Pour adresser une réclamation à l’administration fiscale, toute une procédure doit cependant être respectée. Adressez en premier lieu une lettre de réclamation auprès de votre centre des impôts ou de la trésorerie à l’origine de la décision. Si la réponse ne vous convient pas, il faut se tourner vers le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur du ministère des finances. En dernier recours, seul le tribunal compétent pourra rendre son verdict.

- Les respecter est indispensable pour vous défendre. Si votre réclamation concerne les impôts locaux (taxe foncière ou habitation), vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la date de recouvrement pour la déposer.
Pour les autres impôts (revenus, successions, ISF…), vous pouvez contester jusqu’au 31 décembre de la deuxième année. En clair, si vous désirez protester l’impôt sur le revenu réclamé, regardez la date de mise en recouvrement précisé sur l’avis d’imposition. S’il s’agit du 15 juillet 2007, vous avez jusqu’au 31 décembre 2009 pour faire part de votre décision.

- Rien ne vous interdit de procéder par téléphone, mais une réclamation écrite vaut mieux qu’un long discours. Inutile de vous noyer dans les détails. Rédigez la réclamation sur simple lettre, joignez une copie de l’avis d’imposition et, le cas échéant des pièces justificatives (fiche familiale d’état civil en cas d’erreur sur le nombre de personnes à charge, bail pour les impôts locaux…). Envoyez votre courrier recommandé avec accusé de réception (AR) à votre centre des impôts. Un défaut de réponse dans les six mois signe un refus. En cas de réponse positive, l’imposition en cause sera en tout ou partie annulée.

- Si votre démarche n’a pas abouti, présentez au plus vite votre dossier au conciliateur fiscal de votre département. Il est chargé de proposer une solution à l’amiable entre vous et l’administration en cause, et peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par les services fiscaux. Là encore, formulez votre requête par courrier ou courriel : conciliateurfiscalXX@finances.gouv.fr (XX représentant le numéro du département.) Envoyez une synthèse des faits et de vos arguments, en ajoutant une copie de vos échanges avec l'administration. Une réponse vous sera envoyée sous 30 jours.

Si la décision du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore saisir le médiateur du ministère de l'Économie. C’est votre dernière chance de trouver un accord amiable. La saisine doit comporter : la description du problème, les références du service des impôts concerné, la copie des courriers échangés. Elle peut être faite par courrier (Médiateur du Ministère de l'Économie Télédoc 215, 139 rue de Bercy 75572 Paris cedex 12), par fax (01 53 18 97 55) ou par mail (mediateur@finances.gouv.fr). Vous devrez ensuite vous armer de patience. En 2007, le délai moyen de traitement des affaires était d'un peu plus de trois mois.

Sachez qu'un recours amiable ne vous exonère pas du paiement, dans les délais impartis, de l'impôt ou de la pénalité que l'administration vous réclame. Vous pouvez cependant demander un sursis. Exprimez-le dès votre premier courrier (ou faites en la demande par courrier séparé avant l’expiration du délai de réclamation). Ce différé ne vous sera accordé que si vous présentez des garanties de solvabilité suffisantes. Le Trésor pouvant vous demander une caution bancaire, voire une hypothèque. Toutefois, aucune garantie n’est demandée lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 3 000€.

Dans ce cas, vous demandez l’indulgence du fisc. Ne vous faites cependant pas d’illusion : l’annulation totale de l’impôt dû est extrêmement rare. Pour espérer obtenir gain de cause, il faut pouvoir justifier de difficultés financières : chômage, maladie, circonstances familiales… De même, vous pouvez demander des délais de paiement ou un étalement sur plusieurs mois, plus facilement accordés. Adressez votre requête au chef des services fiscaux dont vous dépendez en prenant soin de développer vos arguments et en y joignant le maximum de pièces justificatives qui prouvent votre bonne foi.

Ultime recours : engager une action en justice auprès du tribunal compétent dans les 2 mois qui suivent le rejet de la réclamation. Auprès du tribunal administratif pour les impôts directs sur le revenu, les taxes locales et foncières, et au tribunal de Grande Instance pour l’ISF, droits d’enregistrement, de succession... La demande doit être adressée au greffe du tribunal en 3 exemplaires, accompagnée de la décision de l’administration. La lettre doit clairement énoncer le rappel des faits et vos arguments, ainsi que le résultat escompté (dégrèvement d’impôt, révision du redressement…).

Si vous ne parvenez pas à faire valoir vos arguments et que votre réclamation est rejetée, l'addition peut être lourde. Les services fiscaux vous réclament d'abord des intérêts de retard sur le montant de l'impôt "oublié". Vous en êtes dispensé si votre erreur ne dépasse pas 5% du montant total déclaré ou si vous aviez pris soin de mentionner dans votre déclaration les raisons pour lesquelles vous n’avez pas déclaré certains revenus. Les intérêts de retard sont calculés au taux de 0.4% par mois en 2008 (4.80% par an). Autre sanction : l’impôt supplémentaire est majoré de 10%.

Caisse de retraite, sécurité sociale, même chose, écrivez et expliquez vos cas.

Si vous n'aboutissez pas, contacter le MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.

- Les avantages du médiateur de la république
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.

Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.

A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).

Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.

A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.

J'espère que vous arrivez à vous en sortir.
Bien à vous.

10/04/2009 20:37

Merci pour cette réponse détaillée et précise. Elle m'apporte de nouveaux éléments utilisables au cas où je n'arriverais pas à trouver un accord avec les services fiscaux.

Cordialement.

Nobilan

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.