Controle fiscale / Erreur expert comptable

Publié le Vu 293 fois 1 Par MIRAS Nicolas
03/10/2018 17:31

Bonjour,

J'ai eu un contrôle fiscal. Malheureusement à cause d'une erreur de déclaration de TVA faites par ma compte je risque une amande de 5%

Y a t-il une assurance chez les experts comptable pour éviter que se soit à moi de régler une somme qui peut aller jusqu'à 50 000€ ?

Merci
Cordialement,

04/10/2018 22:14

Bonjour ,

Chaque expert comptable doit souscrire une Responsabilité civile professionnelle.

Vérifier que l'erreur commise par l'expert comptable fait bien parti des secteurs de sa missions.

Trouver les preuves d'erreurs.

Après essayer de trouver un accord avec lui , sinon contacter son ordre , si toujours rien faire une action en justice .

Mais cela peut avoir un coût

De toutes les manières si faute avérée la Tv Pro doit prendre le relai .



Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

99 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.