jusqu ou peut on remonter pour des prestations non payées par la CAF ?

Publié le 06/04/2020 Vu 588 fois 8 Par
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03/04/2020 15:19

Bonjour,

La CAF a cessé de me donner l'allocation pour les enfants depuis 2014, et les impôts se trompaient aussi pour le nombre de mes parts concernant mon foyer jusqu'à 2019. Je ne faisais pas trop attention à tout ceci car j'ai eu beaucoup de soucis familiaux.

J'ai commencé à régulariser mes déclarations de revenus depuis 2019, et réclamé les sous non versés par la CAF depuis 2014, mais ces derniers sont juste remontés à janvier 2019, et pas plus loin.

Comment dois-je procéder pour que la CAF me donne les droits que j'aurais dû percevoir ?

Merci pour vos lumières. Dernière modification : 04/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

03/04/2020 16:13

Bonjour,

vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

d'autres prestations ne sont pas versées rétroactivement. Pour celles-ci, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2267

salutations

03/04/2020 17:01

Bjr
Merci d avoir pris le temps de me répondre .
J ai des droits depuis longtemps, on m a versé l allocation mensuel de mon 1er enfant de sa naissance (2012) jusqu'à fin 2013;
Par la suite plus rien , car je n' ai pas renseigné la caf de sur le montant du foyer .
De plus les impôts avait commis des erreurs par la suite car ils m avaient attribué 1 part sur ma feuille d imposition alors que je suis marié , que ma femme ne travaille pas ;
Et par la suite ma fille est née en mars 2016...
Suite a des courriers que j ai envoyé début 2020, pour régulariser mon dossier a la CAF, ils m ont réglé 2019 et 2020 mais pas 2014,2015,2016,2017,2018...

Comment procéder pour qu ils me règlent les allocations pour enfants de ces années la ?

Merci pour vos lumières

03/04/2020 17:06

Grosso modo, jusqu ou peuvent ils remonter pour les allocations pour les enfants , sachant aussi que les impôts se sont trompés sur le nombre de parts du foyer fiscal depuis 2014?
Merci

Modérateur

03/04/2020 18:21

il me semble vous avoir donné la réponse. ainsi que le lien.

vous indiquez ne pas avoir renseigné la CAF comme elle vous le demandait et que vous reconnaissez ne pas avoir fait très attention à toutes ces démarches administratives.

vous avez des droits mais aussi des obligations à respecter pour obtenir ces droits, comme vous n'avez pas renseigné la CAF, comme elle vous le demandait, vous avez perdu vos droits.

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF ainsi que la commission de recours amiable de la CAF.

vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé

03/04/2020 18:27

Bonjour
Pour les impôts sur le revenu, avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition, donc le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018.
DONC
La déclaration faite en 2018 sur les revenus 2017 peut être modifiée jusqu’au 31 décembre 2020.
La déclaration faite en 2019 sur les revenus 2018 peut-être modifiée jusqu’au 31 décembre 2021
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

03/04/2020 18:42

Merci Youris et Cathy pour vos lumières

03/04/2020 19:22

Je pense quand même me faire aider par un avocat spécialisé, pour mettre toutes les chances de mon côté ;
J ai un rdv téléphonique lundi matin ;
Merci a toutes et a tous et prenez soin de vous et vos familles en cette période délicate

06/04/2020 23:23

Bonjour,

Le délai de prescription est de deux ans pour demander le versement des prestations sauf pour certaines prestations qui ne peuvent pas être versées pour le passé (pas de rétroactivité).

En revanche, si vous avez déjà demandé le versement de prestations et si la CAF ne vous a pas orienté correctement, la jurisprudence dit que vous pouvez demandeez des dommages et inétrêts dans le cadre de la prescription classique de 5 ans.
__________________________
DBKM AVOCATS

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