Montant indemnité d'éviction dans CA

Publié le Vu 986 fois 1 Par montas
06/12/2015 17:39

Bonjour,
Je suis gérante d’une SARL (magasin de prêt-à-porter). Je suis locataire des murs de mon magasin et mon fonds de commerce est en vente (je prends ma retraite). Les murs ont été vendus il y a quelques mois et le nouveau propriétaire veut reprendre les locaux. Nous avons trouvé un accord financier et signé un protocole d’accord. Sur ce document, il n’est pas noté « vente de fonds de commerce » mais « indemnité d’éviction ». Or, mon comptable vient de m’apprendre que le montant d’une indemnité d’éviction entrait dans le chiffre d’affaire de la SARL, et serait donc imposé en conséquence, ce que je voudrais absolument éviter.
Il m’a expliqué qu’il faudrait trouver une solution pour que le montant de l'indemnité d'éviction revienne de droit à la propriétaire du fonds, mais il ne connait pas l'astuce légale à mettre en place entre la SARL et moi-même.
Je vous remercie vraiment pour votre aide.

06/12/2015 17:54

Savez-vous que ce forum n'est pas un site d'aide à la fraude fiscale ?

Quant à votre comptable, il se rendrait complice.

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