rémunération des comptes courants d'associés

Bonjour,

J'aurais souhaité savoir si dans le cadre de la mise en place d'une convention de trésorerie avec avance en compte courant entre une Holding et ses sociétés filiales, il y avait un taux minimal de rémunération a mettre? Dans le sens où si je met par exemple le taux EONIA, est ce que ce taux pourra être considéré comme dérisoire et aboutir à la conclusion d'absence de contrepartie?

Merci d'avance pour toute réponse

Cdl
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Annabelle Sangare

Bonjour

Vous êtes en matière conventionnelle qui plus est dans une relation de filialisation avec une société mère (holding)

Vous mettez le taux que vous souhaitez, il n'y a pas de contrainte sur ce point. Il n'est pas nécessaire d'avoir une contrepartie surtout dans le cadre d'une opération de filialisation avec création d'une holding, a fortiori s'il s'agit d'une holding impure proposant des services aux filiales et plus de la gestion.

Par contre n'oubliez pas que les conventions de trésorerie comme les conventions de management fees sont des conventions réglementées qu'il convient de faire valider en AGE.

Une jurisprudence récente a remis en cause le principe d'une telle convention de trésorerie, par le fait que le conseil d'administration d'une des filiales n'avait pas donné son accord sur la mise en place d'une telle convention par le dirigeant de la holding.

Donc attention à ce point

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Bonjour,

Merci pour cette réponse complète!
Effectivement on est bien dans le cadre d'une holding impure. Je craignais qu'en mettant une contrepartie dérisoire l'administration fiscale puisse être tenté de qualifier un acte anormal de gestion (bien que en fait la filiale est intégré).

Je vous remercie d'avoir levé ces doutes, et de m'avoir rappelé la formalité pour l'AGE.

Bien cordialement
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Annabelle Sangare