SAS- parts sociales & compte d'associés

Bonjour

ma situation est plutôt compliquée,je vais essayé de l'exposer précisément et clairement espérant que quelqu'un pourra m'aider et me renseigner car je n'y connais absolument rien dans ce domaine

Mon père, qui est décédé il y a un an, avait crée en 1984 une Sa "familiale" transformée par la suite en SAS. Au fil du temps mes frères ont "repris" l'activité et se sont attribués la quasi totalité des actions sans contre partie financière ...Il lui restait 84 actions sur 2500 et j'en ai 8 (Aujourd'hui la succession piétine et le notaire de mon père qui représente aussi mes intérêts mais qui ne gère pas la succession a grand mal a obtenir les justificatifs qu'il demande.)
Mais mes frères prétendent aussi que la part à laquelle mon père pouvait prétendre au titre du compte d'associés lui a été versée au titre d'un solde de tout compte. Pourtant les bilans montrent qu'il n'y a eu aucune sortie sur ce compte d'associés, uniquement des ajouts correspondants très exactement aux parts de bénéfices non redistribués sous formes de dividendes.
La SAS a bien versé une certaine somme à mon père mais il s'agissait d'un remboursement d'une somme prêtée.

Je voudrais savoir comment se calcule les droits des actionnaires sur ce compte d'associés (uniquement au prorata des actions détenues?) ainsi je pourrais comparer le montant auquel il aurait été en droit de prétendre et ce qui est sensé lui avoir été versé.
est-ce que le fait que mes frères n'est pas payé leurs actions peut avoir une incidence?

je voudrais aussi savoir si en qualité d'actionnaire minoritaire j'ai un droit d'accès aux documents comptables, bilans et autres comptes de résultats ... si oui, comment procéder pour les obtenir.

merci à tous pour les renseignements que vous pourrez me donner
Bonne soirée,
Cdt Isa

Bonjour,

Le compte courant associé figure à l'actif du bilan de la SAS. Dans ce compte se trouve toutes les écritures concernant ce compte.
En tant qu'associé, vous pouvez obtenir une copie des comptes sur simple demande, et vous pouvez vous faire assister par un Expert Comptable, qui pourra ainsi vous dire quels sont vos droits, et vérifier les écritures sur le compte courant de votre père.
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Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Bonjour
merci Michel pour votre réponse
Il ne m'est pas possible de vérifier les comptes bancaires de mon père ; son notaire qui représente aussi mes intérêts a de même les plus grandes difficultés à obtenir les pièces qu'il demande depuis un an. Quatre de mes frères appuyés par notre mère gèrent la succession qu'ils ont confiée à leur propre notaire, ce dernier ne montrant pour le moins aucun empressement ni objectivité. C'est pourquoi je tente d'obtenir par moi-même les documents utiles. Les bilans de la SAS ont été achetés et c'est ce qui me permet d'avancer qu'il n'y a aucune sortie sur le compte d'associés. En revanche, difficile de prouver incontestablement le remboursement d'une dette à l'égard de mon père. Je voulais donc savoir si ma qualité d'actionnaire me permettait de prétendre à l'accès aux comptes plus détaillés et donc plus précis comme le compte de résultat...

Par ailleurs, il serait fort utile de connaître les modalités de partage éventuel de ce compte d'associés puisqu'ils prétendent avoir soldé ce compte à l'égard d mon père alors que la somme qui lui avait réellement été versée correspondait au remboursement d'une dette - il est fort peu probable que les montants correspondent !

De plus, j'ai lu sur ce forum que la cession de parts devait répondre à de strictes modalités d'enregistrement : auprès de quels services administratifs officiels pourrais-je avoir les documents déclaratifs qui ont du être faits? puis-je obtenir des copies auprès du Trib. de commerce, du trésor public?

merci pour l'aide que vous pouvez m'apporter
cdt Isa