Porter plainte contre son comptable ?

Publié le 04/04/2021 Vu 9715 fois 10 Par
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25/07/2012 15:47

Bonjour,

Je suis chef d'entreprise et je passe depuis 4 ans par un cabinet d'expertise comptable.

Mon activité génére mensuellement :
_250 factures clients
_60 factures fournisseurs
_Je suis seul dans mon entreprise individuelle

Mon comptable me prend 16000 euro l'année.

Au vue de cette somme, j'ai effectué des devis chez des concurrents :

concurrent 1 : 2000 euro l'année
concurrent 2 : 3500 euro l'année

Puis je porter plainte contre mon expert comptable pour abus de confiance ? Ou pour autre chose ? En vue de récupérer le trop plein de sommes versées ?

Merci Dernière modification : 25/07/2012

25/07/2012 19:31

Bonjour,

Vous abordez une question intéressante, celle de la réduction du prix des prestations.

L'intérêt de la voie pénale risque d'être limité par l'opportunité des poursuites dont profite le Ministère Public. Est-il disposé à lancer l'action pénale ? ...

Sur le plan civil, le droit des contrats, il est tout d'abord possible de mettre fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée.

Ensuite, il convient de savoir si la convention vous liant à lui précise son prix.

Il est envisageable de prétendre à une réduction des prix excessifs malgré le principe de l'intangibilité du contrat résultant du premier alinéa de l'article 1134 du Code civil.

Le juge peut, en effet, être amené à réduire les prix de certaines prestations lorsqu'ils apparaissent comme "disproportionnés".
Pour les experts comptables, je vous renvoie à l'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 3 juin 1986.

Cordialement

25/07/2012 21:53

Bonjour

La véritable question est :

quelle est la mission réelle de votre expert comptable ?

Les experts comptables ont des missions plus ou moins étendues et vous devez avoir signé une lettre de mission (obligatoire) avec votre expert comptable.

Ne s'occupe-t-il que du bilan ? a-t-il une mission de saisine des pièces (vous indiquez environ 310 pièces mensuelles, ce qui représente un volume important si vous externalisez chez votre expert comptable la ventilation en achats, ventes et trésorerie, puisque vous êtes à environ 3500 pièces par an)? effectue-t-il une mission juridique ? une mission d'organisation des assemblées annuelles ? etc....

C'est comme un cocktail : plus vous l'agrémentez d'ingrédients, plus il sera cher.

Maintenant il n'y a pas de plainte en la matière puisque vous avez une lettre de mission signée (en principe) qui définit quoi et à quel prix.

Il est vrai que 16 000 euros parait être une somme très importante.

La première chose à faire est d'en parler à votre expert comptable dont les honoraires sont libres (il est certain que si vous faites appel à un cabinet nationalement voire internationalement reconnu, les honoraires seront très largement au-dessus de ceux de l'expert comptable du coin !).

Le choix de l'expert comptable peut être stratégique dans le développement de votre activité, mais pour une jeune société il est utile de trouver le juste prix.

Vous pouvez également saisir l'ordre régional des experts comptables si vous estimez que l'éthique n'a pas été respecté à votre égard.

EN dernier recours si vous n'êtes pas parvenu à un accord amiable, saisissez le juge de la difficulté.

Faites jouer également la concurrence mais méfiez vous des offres de prix low cost qui existent aussi chez les experts comptables : regardez bien les missions confiées et effectuées.
De telles offres existent sur internet mais nécessitent une saisine en ligne de vos pièces : plus vous externaliserez les missions, plus le montant sera élevé. Plus vous effectuerez un certain nombre de missions (saisine des pièces, rapprochement comptable, ventilation) plus vous pourrez jouer sur les coûts.

Vérifiez bien également ce qui est fait en fin d'année et les documents qui sont émis.

Très concrètement si vous externalisez tout, la somme de 2000 euros à l'année que vous évoquez est très louche.

Pour un volume de pièces saisies que vous évoquez avec édition du bilan et du compte de résultat (si en plus l'expert comptable s'occupe de la TVA, de la gestion sociale, du juridique), le coût moyen tourne autour de 5000 à 7000 euros à l'année (mais tout dépend de la notoriété de votre expert comptable).

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

26/07/2012 02:36

Bonjour,

Tout d'abord, merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre, je vous en suis très reconnaissant.

En réponse à AMBROSIUS :

"Ensuite, il convient de savoir si la convention vous liant à lui précise son prix. "
Il y a 4 ans, il m'a fait signer une convention qui précise un tarif de 90 € / mois en mentionnant que cette somme peut être réajuster en fonction du temps passé. Je lui ai donc demandé un document justificatif du temps passé, et je vois que par exemple qu'un simple mail à l'urssaf par exemple lui prenait 40 min, ou 30 min pour un mail au RSI ...

Le juge peut, en effet, être amené à réduire les prix de certaines prestations lorsqu'ils apparaissent comme "disproportionnés".
Je vais changer d'expert comptable. Je ne souhaite donc pas une réduction mais une restitution des frais engagés.

En réponse à lexconsulting :

Vous devez avoir signé une lettre de mission (obligatoire) avec votre expert comptable
J'ai la lettre de mission sous les yeux. L'expert comptable se charge de la declaration fiscal, declaration TVA, tenu de la comptabilité et bilan. Pas d'action juridique, pas d'assemblé annuelle. Tous les mois, je lui envoi mes factures fournisseur scanné et pointé avec mon relevé de banque, puis mes factures clients, les chèque emis et les remises de chèque.

Maintenant il n'y a pas de plainte en la matière puisque vous avez une lettre de mission signée (en principe) qui définit quoi et à quel prix.
Le prix annoncé sur la lettre démission annonce un tarif de 90 euro, je n'ai signé aucune autre lettre de mission. Je comprends que le tarif augmente en fonction du temps passé mais ca me parait disproportionné. De plus les 2 autres cabinet d'expertises comptables sont tombé des nues quand je leur ai annoncé mon tarif actuel.

Vous pouvez également saisir l'ordre régional des experts comptables si vous estimez que l'éthique n'a pas été respecté à votre égard
Avez vous des informations à ce sujet ? Je suis dans le 06.

Merci

26/07/2012 09:04

Bonjour

Effectivement d'après vos explications, votre expert comptable excède très largement sa lettre de mission, au niveau de la tarification réajustée

N'hésitez pas à lui rappeler que la lettre de mission l'engage et qu'une différence entre 90 euros par mois et 16 000 euros par an, ne peut s'expliquer par un simple "réajustement".

L'expert comptable n'échappe pas à la réglementation préalable sur l'information de ses clients.

Par ailleurs, il s'agit d'une activité réglementée par l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui édicte les obligations de l'expert comptable notamment à l'égard de ses clients, au travers un code de déontologie.

Ce code de déontologie établi le 28 septembre 2008 prévoit notamment la lettre de mission qui établit les relations contractuelles entre l'expert comptable et son client.

Les conditions tarifaires font partie de cette lettre de mission préalable qui constitue la base sur laquelle la relation contractuelle va s'établir, et sur laquelle vous avez accepté de contracter.

Elle engage l'expert comptable comme son client.

Dès lors rien ne l'empêche de prévoir un réajustement annuel, mais celui-ci doit être fait dans des proportions cohérentes au regard du prix initialement convenu, et surtout se doit d'être justifié. Si l'expert comptable est amené à revoir ses conditions d'assistance de manière structurelle, un avenant ou une nouvelle lettre de mission doivent être établis. S'il s'agit d'une mission ponctuelle hors convention, elle doit être précédée d'un devis vous permettant de savoir sur quelle base tarifaire vous vous engagez.

En l'espèce, votre expert-comptable a, semble-t-il (n'ayant pas les éléments en visuel), excédé largement le cadre de la mission convenue et vous seriez donc en droit d'exiger le remboursement des sommes indûment payées ou non justifiées par une information préalable en lui rappelant le principe édicté par le code de déontologie du 28 septembre 2008.

Vous pouvez conjointement, l'informer de la saisine de son conseil régional de l'ordre en vue d'informer ce dernier du non respect du Code de déontologie et de la lettre de mission que vous avez signée initialement.

Il peut être utile, sur ces deux derniers points, de vous faire assister par un juriste ou un avocat.

A toutes fins utiles, dans la mesure où vous résidez dans le 06, si votre expert comptable s'y trouve également, il dépend de l'Ordre Régional des Experts Comptables PACA, situé à Marseille dont voici les coordonnées :

CROEC de Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Tour Méditerranée
65 avenue Jules Cantini
13298 MARSEILLE Cedex 20
Tél : 04 91 16 04 20
Fax : 04 91 16 04 27

Mail : oecpacac@oecpacac.com.fr

Le trésorier général actuel est Philippe Dolorian, et la Présidente de l'Ordre, Christiane Company

Restant à votre disposition

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

26/07/2012 14:54

Bonjour Lexconsulting,

Merci pour votre réponse très détaillé.

Il peut être utile, sur ces deux derniers points, de vous faire assister par un juriste ou un avocat.
J'aurai bien aimé être assisté par votre cabinet. Avez vous un confrère dans le SUD ? Je suis de Nice.

Je voudrais faire les choses bien et dans les règles de l'art.

Merci

31/07/2012 16:10

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un avocat ou d'un juriste pour m'assister dans mes démarches.

Si vous êtes dans le sud de la France, aux alentours de Nice, merci de me contacter en message privé.

Merci

04/02/2014 18:45

Bonjour ,
J'aimerais vous remercier pour vos réponse car grâce à la question de GoldRazor , j'ai économisé pas mal de temps de recherche.
Ta situation n'est pas vraiment joyeuse , je trouve ça inadmissible de la parts d'un cabinet comptable de facturer des sommes astronomique !
Mais bon je pense que la majorité des cabinets ne sont pas comme celui que tu cite !

:)

21/10/2014 19:28

Bonjour, il s'agit en effet d'accumuler un certains nombre de preuves. Dans bien des cas, le comptable qui fraude laisse des traces derrière lui, à vous (et votre avocat) de les trouver :)

23/10/2018 14:46

Bonjour,
Je voulais savoir si 200€ht/mois pour la tenue comptable et 400ht€ht/an pour l'établissement des comptes annuels étaient des tarifs normaux pour un expert comptable?
Le problème est que lors de notre entretien avec ce comptable il nous avait dit que les comptes annuels étaient compris dans les 200€ht/mois. Mais lors de notre 1er exercice comptable, quelle surprise de découvrir une facture de 400€ht!!
Après avoir appelé mon comptable pour lui demander des comptes, et surtout qu'il m'envoie la lettre de mission que je n'ai jamais reçu.
Sa réponse surprenante "je vous l'ai pourtant envoyé à votre adresse je ne comprends pas..." me laisse perplexe et me fait douter de son honnêteté. Nous avons simplement eu un rdv de découverte où il nous a informé de ses honoraires. Nous étions donc d'accord tacitement pour ce forfait à 200€ht/mois.

Que pensez-vous de cette démarche? Est-ce une technique connue des comptables? Car en lisant la lettre de mission non-signée, il a très bien pu changer les clauses. Il me demande d'ailleurs de lui renvoyer le lettre signée au plus vite. Marrant, cela fait 1 an et demi qu'il n'en avait pas besoin...

Merci de m'aider un peu ou juste me dire si je me fais escroquer.

Bien cordialement.

04/04/2021 12:36

Bonjour, je suis une société de voyage vue la pandémie jai été obligé de fermer ma société j’ai relancé à plusieurs reprises par e-mail et par téléphone la société Clementine compta sans aucun résultat ou réaction de leurs part par rapport au bilan de cessassions d’activité de la société SBE international Consulting demandé le 31-08-2020. Au début il m’avez répondu à plusieurs reprises que je devais annoter mon compte bancaire ce que j’ai fait, ensuite vous mon demandé tous les relevés d’identité bancaire de ma société depuis la création de celle-ci ce qui a été fait. Suite à ça j’ai eu des problèmes avec le liquidateur, la banque, la domiciliation car en cette date du 4/04/2021 les sommes d’argent me sont toujours demandés pour régler encore et encore des factures. Je vous j’ai payé pour la liquidation et n’ont pas assuré leur contrat. Ainsi 8 mois après ma demande de liquidation, je ne sais plus quoi faire à part déposer plainte contre leur société qui n’a pas respecté son contrat donc je vous prierai de bien vouloir me diriger pour déposer plainte contre le cabinet d’expertise comptable Compta-Clementine, Expert-Comptable en ligne. Merci de m’aider

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