Administration réclamant attestation pour solder sa dette...

Publié le 08/11/2010 Vu 2434 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/11/2010 05:33

Bonjour,

J'ai un client,une administration, et encore plus précisément le Rectorat d'une académie de France qui fait durer le paiement d'une prestation de formation que j'ai réalisé pour eux en 2009 en tant que prestataire de services.

Lors de notre dernier entretien, on me réclame maintenant une attestation d'activité de plus de 800 heures ; de mon activité salariée principale! Pourquoi ? Où est le rapport ?
L'avis SIRENE ne semble pas leur convenir mais je ne vois pas ce que je peux fournir d'autres et encore une fois, pourquoi je devrais leur fournir un document lié à mon activité salariée???

Le fait est qu'à l'époque de la facturation de cette prestation, je n'avais pas encore déclaré mon activité (je n'avais pas encore mon numéro SIRET). Et pour couronner le tout, je n'ai pas de lettre d'engagement de leur part.

Je me sens dans une impasse.
Que faire face à une structure comme celle-ci ? Se résigner ou persister ? est ce couru d'avance ?

Merci Dernière modification : 02/11/2010

02/11/2010 17:10

Bonjour

Si vous n'avez rien fait signer à cette administration, comment voulez-vous justifier de votre dû ?

Seuls les échanges de correspondances faisant état de vos relations contractuelles pourraient éventuellement vous servir à justifier d'une prestation effectuée.

Vous avez de plus facturé sans avoir votre n° de SIRET, et sans avoir déclaré votre activité.

Légalement il vous est difficile de réclamer quoi que ce soit, et de plus nous ne saurions trop vous le conseiller si vous n'étiez pas dans une situation régulière au moment où vous avez facturé.

Par ailleurs, la formation professionnelle est encadrée. Nous supposons donc qu'au moment où vous avez effectué la prestation de formation, comme vous n'étiez pas immatriculé, vous ne disposiez d'aucun agrément préfectoral pour votre activité.

Activité non autorisée + défaut de régularité de votre situation = profil bas, d'autant plus qu'une administration se doit de justifier impérativement de toute dépense publique.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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