Comment recuperer la somme d'une facture impayée

Publié le Vu 5439 fois 1 Par Mynahouse
09/11/2009 12:24

Bonjour,

J'aimerai savoir le moyen le plus simple, le plus rapide et le moins couteux pour recuperer la somme d'une facture impayée. Notre client a signé un contrat avec notre entreprise mais il nous a payé qu'un tiers de la somme due. Il refuse de nous acquitter le reste. On aimerait se dispenser de services d'un huissier et passer directement par le Tribunal du commerce. Existe-il une procedure qui pourrait nous aider?

Cordialement

11/11/2009 19:35

Bonjour

L'huissier n'est nécessaire que pour exécuter une décision.

En conséquence, même si vous avez une décision du Tribunal de Commerce, vous aurez besoin d'un huissier pour signifier la décision !

Vous pouvez adresser au Tribunal de Commerce une requête aux fins d'injonction de payer avec les éléments justificatifs de votre créance.(vous pouvez obtenir le formulaire CERFA 12946 01 gratuitement ici : http://www.greffe-tc-toulouse.fr/commun/Injonction_Payer/INJONCTION_DE_PAYER.pdf)
Vous devez adresser le formulaire en deux exemplaires avec un chèque de 38.87 euros à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

le Tribunal statuera sur votre demande et si elle est acceptée, vous recevrez une ordonnance que vous devrez faire signifier par voie d'huissier (l'avance des frais est à votre charge)

Si dans le mois qui suit la signification, votre débiteur n'a pas contesté, il vous appartiendra d'envoyer le double de la signification d'huissier au Tribunal pour obtenir le titre exécutoire.

Une fois reçu vous recontacterez l'huissier afin qu'il adresse un commandement de payer au débiteur sur la base du titre obtenu (l'avance des frais est à votre charge).

L'huissier pourra ensuite poursuivre par voie de saisie.

Attention à bien conditionner les actes de l'huissier car certains d'entre eux ont tendance à les multiplier pour faire accroitre le coût des actes.

Si le débiteur est solvable, l'huissier percevra les fonds et le remboursement des actes dont vous avez fait l'avance et vous les reversera déduction faite d'honoraires (non récupérables sur le débiteur) dit "au titre de l'article 10".

Si le débiteur conteste et fait opposition dans le délai d'un mois, vous serez convoqué à une audience contradictoire où vous devrez seul ou représenté par un avocat, expliquer le bien fondé de votre demande.

Même si vous souhaitez passer votre temps à faire vous-même toutes ces démarches, à un moment donné cela vous coutera (raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir des pénalités de retard dans vos conditions générales de vente, cette mention étant obligatoire depuis le 1er janvier 2009) : le temps passé sera du temps non consacré à votre entreprise, les soucis en plus, et vous aurez soit des frais soit des honoraires à exposer.

Les démarches 100 % gratuites n'existent pas.

C'est à vous d'optimiser vos moyens internes afin d'éviter que cela ne vous coûte trop cher.

Nous vous précisons que la gestion des contentieux y compris le recouvrement de créance externalisé est le coeur de métier de la société LEX CONSULTING.

C'est aussi parce que des sociétés comme la notre existent, que nous pouvons vous donner des renseignements de la sorte.

Si vous souhaitez connaitre nos conditions d'intervention sans engagement, vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire des coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur "mon blog")

Si non nous espérons que nos renseignements vous permettront d'obtenir gain de cause et le recouvrement de votre facture.

Dans ce cas nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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