Créance et cession de fonds de commerce

Publié le 17/02/2016 Vu 1188 fois 2 Par
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16/02/2016 15:36

Bonjour,
J'apprends par hasard qu'un client à moi est en train de céder son fonds de commerce. Problème, il n'a pas fini de payer du matériel qu'il m'a acheté (la somme est importante en plus). En me renseignant sur internet, je vois que les créances en général ne sont pas transmises à l'acquéreur. Je suis catastrophé.
Le matériel fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, et en théorie il m'appartient toujours non ?
Comment faire pour :
a) récupérer le matériel ou bien
b) me faire payer par le vendeur ou l'acquéreur ?
Je remercie tous ceux qui voudront bien me renseigner.

16/02/2016 17:07

Bonjour,
Toute cession de fonds de commerce fait obligatoirement l'objet d'une publication au BODACC (que vous pouvez consulter sur le site internet) afin de permettre aux créanciers du cédant de faire opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre (notaire, avocat.) au domicile élu par ce dernier.
Votre opposition devra être adressée dans les 10 jours de la publication, par acte d'huissier ou par courrier recommandé avec AR et contenir le montant et les causes de la créance ainsi qu'une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds à peine de nullité.

17/02/2016 14:47

Je vous remercie de votre réponse.
Je ne comprends pas bien pourquoi on doit faire opposition au prix de vente. Quelles conséquences pour le créancier ?
Cette opposition doit-elle revêtir une forme particulière ?
Et aussi, que veut dire "élection de domicile dans le ressort du tribunal" ?
Excusez mon ignorance crasse, j'ai regardé sur internet avant de rédiger ce message mais ça reste assez obscur pour moi.
Encore merci si vous pouvez m'éclairer. Nous les petits patrons, on n'est pas très bien vus et on n'a pas grand monde pour nous aider en cas de problème, et j'apprécie beaucoup que vous ayez pris le temps de répondre.

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