Créance payée partiellement

Publié le 30/11/2023 Vu 751 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2023 15:09

Bonjour,

Suite à un accord amiable avec un client, nous avons décidé de recevoir un paiement partiel concernant des factures impayées.

De ce fait nous allons mettre en perte les montants impayés sur les-dites factures. Mais le client demande de recevoir des avoirs pour chaque montant impayé. Nous ne pensons pas que nous devons leur envoyer des avoirs, car il s'agit de perte.

Pouvez-vous confirmer si on a besoin d'envoyer des avoirs au client ou pas en cas de perte? Quelle est la procédure concernant le client?

Cordialement

Modérateur

30/11/2023 15:17

bonjour,

dans le cas relatif à une personne, l'avoir représente ce qui est dû à cette personne qui est le créancier, votre client est débiteur, il ne peut pas exiger d'avoir, puisque c'est lui qui doit.

vous pourriez exiger de votre client une reconnaissance de dettes.

salutations

30/11/2023 15:22

Merci Youris,

Notre client est une entreprise, est-ce-que cela change votre reponse?

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter