Désistement à l'action ou désistement à l'instance?

Publié le 25/02/2018 Vu 1019 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2018 01:58

Bonjour,

Je n'ai plus confiance en mon avocat et je ne sais pas quelle action entreprendre pour me désister de mon action initiale devant le TGI.
Une action en recouvrement de créance a été introduite fin 2017 devant le TGI (montant de 50.000 €), dette personnelle, dont le montant n'a jamais été contesté par mon débiteur. Pour faire échec à nos demande, son avocat a développé un moyen de défense procédural en faisant valoir que je n'avais pas produit ma créance à la procédure collective, ouverte en 2015 à son encontre. Je devais apprendre, à cette même occasion, que la liquidation d'une entreprise individuelle, par défaut de personnalité morale, conduit à une liquidation personnelle.

Mon avocat, face à cette nouvelle donne a très mal organisé ma défense en se préoccupant uniquement de régulariser le vice de l'assignation : il a contacté dans la foulée le mandataire liquidateur pour qu'il intervienne par de simples "conclusions d'intervention volontaire" sans s'inquiéter aucunement de la dette inscrite au passif ni de la situation personnelle de mon débiteur. Il prévoyait d'orienter ma défense vers une demande de relevé de forclusion devant le juge-commissaire du tribunal de commerce pour laquelle il sollicitait de nouveaux honoraires.

Le mandataire-liquidateur a très mal réagit à cette demande gracieuse en faisant tout l'inverse et m'oppose un refus pour inscrire ma dette au passif de la liquidation "impécunieuses" et réclame même 1.000 € de D&I.

Depuis lors, je viens de découvrir par un simple appel au secrétariat dudit mandataire, que le passif de la liquidation s'élève à 100.000 € (bref : sans aucune chance de recouvrer ma créance) et que mon débiteur est le nu-propriétaire d'une importante maison familiale auvergnate. Cette dernière information me permet d'entrevoir la possibilité d'une inscription d'hypothèque judiciaire, jamais évoquée par mon avocat.

Je n'ai plus aucune confiance et je ne sais pas quelle action entreprendre pour me désister de mon action initiale tout en me permettant de demander par vois judiciaire une inscription d'hypothèque.

Quelle action me conseillez-vous:désistement d'action ou désistement d'instance ?

Ai-je besoin d'un avocat pour le faire ?

Merci de vos conseils. Dernière modification : 25/02/2018

Superviseur

25/02/2018 08:33

Bonjour,

Si vous n'avez plus confiance en votre avocat actuel peut-être qu'il serait bon d'en changer ? Rapprochez-vous du Bâtonnier pour lui demander conseil dans le but de changer d'avocat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

139 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

5 avis