Dette personnelle conjoint d'un artisan et dépôt bilan

Publié le Vu 447 fois 2 Par duchenne christine
27/03/2018 13:52

Bonjour,

mon mari avait une entreprise en nom propre jusqu'en 1997, suite à de multiples impayés, nous avions fait un surendettement auprès de la banque de France, celui-ci a été refusé pour le motif "surendettement d'origine professionnelle". A la suite de cela nous avons déposé le bilan en juillet 1997 (clôture définitive octobre 2000).

Le mandataire nous a demandé de fournir nos dettes personnelles et professionnelles (même les miennes). Monsieur est décédé depuis. Or il y a un mois de cela, je reçois une lettre d'huissier me réclamant la somme de 2.100 € de la Société Cofidis (prêt souscrit avant le dépôt de bilan et à mon nom d'épouse, je suis mariée sous le régime de la communauté). Bien entendu aucune nouvelle depuis plus de vingt ans jusqu'à dernièrement. Je contacte donc le mandataire qui me fait un courrier disant que toutes dettes antérieures au dépôt de bilan est caduque. j'adresse ce courrier au mandataire qui me dit que le prêt était à mon nom et que je dois cette argent. N'y a-t-il pas prescription et comment lui expliquer avec un texte de loi la caducité de cette dette, car aujourd'hui je reçois un nouveau courrier me demandant mes coordonnées bancaires de CB et de compte pour prélèvement. Je ne comprends pas qu'ils ne se soient pas réveillé avant car à l'époque, j'aurai refait une demande de surendettement pour cette dette souscrite pour pouvoir payer les factures et manger.

Merci a tous pour la réponse que vous m'apporterez car je vois des articles de lois mais cela est difficile à interpréter ex : article 2219/2249/2224 etc

Merci à tous pour votre réponse et votre aide. Dernière modification : 27/03/2018

Modérateur

27/03/2018 13:55

bonjour,
le délai de prescription dépend du type de dettes.
pour un crédit à la consommation, ce délai est de 2 ans depuis le dernier impayé sauf bien sur si votre créancier est en possession d'un titre exécutoire valable 10 ans.
salutations

27/03/2018 14:18

Merci de m'avoir repondu cette dette etait un credit a la consommation souscrit avant juillet 1997.le delai pour un titre executoire est-il bien du delai de 2 ans suivant la cessation de paiement ? si oui la ste cofidis avait donc jusqu'en 1999 pour cen titre executoire et le delai de 10 ans est bien depassé ? l'huissier en plus m'a bien confirmer au téléphone que la dette datait de plus de 20 ans. que dois faire ne plus lui repondre, faire le mort, ou lui parler des delais de prescriptions ?
Cordialement

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