Droit des Huissiers à la banque du débiteur

Publié le 15/09/2022 Vu 318 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2022 21:23

Un huissier a t-il le droit de consulter mes relevés bancaires anterieurs sa demande de saisie ?

merci

Superviseur

14/09/2022 22:55

Bonjour (politesse imposée par les CGU).

Si le commissaire de justice détient l'ordonnance d'un juge, du procureur, il en a effectivement la possibilité.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

Modérateur

15/09/2022 11:12

bonjour,

les commissaires de justice (nouvelle appellation qui regroupe les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires) peuvent, sous certaines conditions, consulter le FICOBA (fichier des comptes bancaires).

mais si l'huissier possède un titre exécutoire, il peut outre la saisie attribution, pratiquer d'autres types de saisies. Tant que la dette n'est pas remboursée intégralement, l'huisiser peut effectuer d'autres saisies.

une saisie attribution, même infructueuse, est facturée une centaine d'euros au titulaire du compte.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. HUGUENY

Droit des entreprises

25 avis