Facture non payée- artiste-auteur

Publié le 07/10/2009 Vu 4693 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/10/2009 10:02

Bonjour,

Je suis artiste-auteur, un statut un peu particulier, mais qui, fiscalement parlant, s'apparente plus ou moins a celui de travailleur indépendant.
J'ai un numéro de Siret, je fais des notes d'honoraires.
J'ai fait le 12 mai 2009 une facture de 4000 à un client qui ne l'a toujours pas payée.
Ma facture mentionne pourtant: "Valeur en votre aimable réglèment, sous 30 jours. En application de la loi 92-1442 du 13-12-1992, tout réglement effectué au-delà d'un délai de 30 jours sera majoré d'un intéret égal à une fois et demi l'intéret légal".

Ayant fait déjà 2 relances à l'amiable (par mail), je compte désormais faire valoir mes droits et réclamer l'argent du + la majoration.
Pour cela, je sais que je dois envoyer une mise en demeure en recommandée, mais je ne sais pas trop:
-quels élements faut-il mettre dans ma mise en demeure pour qu'elle ait une valeure légale dissuasive?
-suffit-il de renvoyer, avec ou après cette mise en demeure, la facture majorée, ou dois-je passer par un huissier ou un tribunal de proximité pour "valider", légitimer ou accompagner cette étape?
Quels sont les moyens que j'ai pour faire appliquer cette disposition et récupérer mon argent?

Merci d'avance pour votre réponse

07/10/2009 11:04

Bonjour

Vous devez effectivement adresser un courrier recommandé à votre débiteur en indiquant le montant principal et l'application de la majoration de retard.

Vous devez préciser qu'il s'agit d'une mise en demeure et solliciter le paiement sous 48 heures à défaut de quoi vous déposerez une requête aux fins d'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance compétent (lieu du défendeur). C'est dans cette mise en demeure que vous majorez le montant de votre facture avec l'application des intérêts de retard sans modifier celle-ci.

Si vous souhaitez être épaulé dans votre contentieux, notre société est spécialisée dans le contentieux et exerce l'activité réglementée de recouvrement de créances impayées (déclaration auprès du Procureur de la République). Nous nous chargeons du pré-contentieux amiable et des requêtes aux fins d'injonction de payer.
Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire des coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur mon blog) afin de connaitre nos conditions d'intervention.

Bien Cordialement

Lex Consulting

07/10/2009 11:47

Merci pour ces renseignements.

Juste une dernière précision: à partir de quand est calculée la majoration? A partir de la date de la mis en demeure? Ou a partir de la date convenue pour le paiement (30 jours après reception de la facture?)
Et comment se calacule t-elle? A chaque mois de retard, on rajoute la même somme (1,5 fois 3,79% du montant original); ou bien à chaque mois on augmente de 1,5x3,79% le montant majoré du mois précédent?

Je suis allé jeter un coup d'oeil sur votre blog, je me tournerai sans doute vers vous si ma dernière sommation ne donne rien.

07/10/2009 17:56

Re bonjour

Le taux d'intérêt légal actuellement applicable est de 3.79 % annuel.

Bien souvent la seule application de ce taux ne génère pas une indemnité importante raison pour laquelle il est préférable d'opter pour une clause pénale plus dissuasive.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2009, par l'application de la loi du 4 août 2008 dite loi LME, les délais de paiement ont été légalement encadrés de même que le principe des pénalités applicables.

Vous pouvez consulter notre article sur le sujet en cliquant ici :
http://www.legavox.fr/blog/lex-consulting/delais-paiement-depuis-mise-place-828.htm

Pour connaitre la date de départ de votre majoration de facture par l'application du taux de pénalité (soit 5.685 % annuel c'est à dire 1.5 * 3.79 %) il faut vous référer à vos conditions contractuelles.

Si vous précisez un délai de paiement de 30 jours date d'émission de la facture, celle-ci ayant été émise le 12 mai, le 13 juin elle est considérée comme impayée.
Chaque mois qui s'écoulera à compter de cette date verra la facture s'accroitre de 1/12ème de 5.685 % du montant principal.

S'il s'écoule 1 an avant le recouvrement effectif, la créance aura augmenté de 5.685 % soit 227.40 euros pour une créance de initiale de 4000 euros.

Si vous faites partir votre mise en demeure au 12 octobre, le montant exigible sera de 4000 euros x 4/12éme de 5.685 % du principal (soit 4000 x 1.895 % = 4075.80 eur)

Pensez également à mettre en conformité vos conditions de paiement et pénalités de retard avec les dispositions de la loi LME.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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