facture à recouvrer en l'absence de bon de commande

Publié le Vu 5827 fois 2 Par tejede
28/10/2009 13:44

Bonjour! je suis courtier en immobilier et j'ai des difficultés à me faire payer par une agence immobilière une facture concernant un partage de commission. Je précise que ce n'est pas la première affaire réalisée ensemble et que les autres se sont parfaitement bien passées. Dans chaque cas, comme dans celui pour lequel je fais appel à vous, nous n'avions signé un quelconque contrat ou protocole établissant le rôle de chacun et le montant des commissions qui a été toujours partagé à parts égales. Il s'agissait purement et simplement d'un contrat moral.
Comme d'habitude, à la suite de l'acte définitif du bien vendu, j'ai adressé ma facture à l'agence immobilière (détentrice du mandat de vente) qui refuse de l'honorer, argant du fait que je ne détiens aucune preuve de relation commerciale sur cette affaire.
J'ai adressé ma facture au travers de deux lettres recommandées, l'une au siège, l'autre au domicile de la gérante. J'ai reçu un accusé de réception le 22 octobre dernier. Quelques jours après, j'ai adressé une deuxième lettre recommandée en exigeant un paiement sous 24 heures.
QUESTIONS : 1°)en l'absence de contrat ou de bon de commande, est-ce que la non contestation de la facture vaut accord?
2°) y - a-t'il un délai pour la contester?
Merci.
Cordialement.

29/10/2009 09:10

Bonjour,

La difficulté de votre dossier réside dans la notion même de "contrat moral" a fortiori dans le cadre d'une activité où "l'écrit" réglemente les rapports entre les parties.

Le fait que vous adressiez un voire deux courriers recommandés restés sans réponse, ne signifie pas pour autant que cela vaut accord sur la réclamation de votre commission.

En conséquence la preuve de la matérialité de la convention vous unissant avec l'agence immobilière vous incombe et peut être rapportée par tous moyens.

Le fait que vous soyez en relation d'affaires depuis quelques temps avec cette agence sur le même mode de fonctionnement (absence de contrat écrit) n'est pas pour autant une preuve irréfragable de l'existence d'une commission vous revenant puisque par définition, le type d'opérations que vous menez sont des opérations ponctuelles et "one shot" sans forcément de récurrence sur le long terme.

"Par tous moyens" signifie tous les moyens possibles susceptibles de démontrer une existence de lien contractuel : échanges de courriers, de mails, voire attestations de témoignage des parties contractantes à la vente immobilière (vendeur et acquéreur.

Pour l'avenir il vaut mieux sécuriser vos relations d'apporteur d'affaires par le biais d'une convention ad hoc.

Concernant votre contentieux actuel, et selon les éléments dont vous disposez, vous pouvez contacter notre société par l'intermédiaire des coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur "mon blog"). Nous vous ferons part de notre analyse et de nos conditions d'intervention. Nous pouvons également vous aider dans l'élaboration d'un contrat d'apporteur d'affaires entre vous et les différentes agences immobilières avec lesquelles vous entretenez des relations contractuelles.

Bien Cordialement

Lex Consulting

29/10/2009 09:35

Je vous remercie pour la clarté de votre réponse. Je vais inviter mon client à attester que je suis bien intervenu en qualité d'intermédiaire entre les deux parties.
Cordialement.

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