fond de garanti assurance automobile

Publié le 09/12/2010 Vu 1811 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/12/2010 22:44

Bonjour,

J ai eu un accident automobile en 2002. sans assurance et à mes torts. le fond de garanti de l assurance du vehicule endommagé me réclame par courrier simple, 450 euros. n' y a t il pas prescription après 8 ans?
je vous remercie pour votre réponse

09/12/2010 22:12

Bonsoir

Il semble que vous confondiez plusieurs notions.

Le fait d'avoir causé un accident automobile sans être assuré est punissable pénalement.

Vous avez plus que vraisemblablement été condamné pénalement.

Nous sommes ici dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle soumise aux dispositions de l'article 2270-1 du Code Civile ( l'assureur agissant par subrogation aux droits de la victime).

Cette action se prescrit par 10 ans. Vous êtes donc tenu de payer les sommes réclamées découlant de votre responsabilité quasi-délictuelle jusqu'en 2012.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

118 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.