Huissier de justice et saisie

Publié le 27/01/2017 Vu 1661 fois 3 Par
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22/01/2017 21:41

Bonjour à toutes et tous ,

J'aurais une petite question à savoir, un professionnel de l'automobile via un jugement au tribunal doit me rembourser le prix d'un véhicule que j'ai acheté car le véhicule était complètement défectueux.

A ce jour, il ne s'est pas exécuté malgré le délibéré en ma faveur, son délais d'un mois afin d'aller en Cour d'Appel étant dépassé, le dossier va être transmis de mon avocat à un cabinet d'huissier afin de recouvrer la dette.

Je voudrais savoir si ce professionnel de l'automobile, ayant reçu le délibéré du jugement (il connait la somme qu'il me doit) pourrait vider ses comptes bancaires afin que l'huissier ne puisse rien faire ?

L'huissier pourrait -il alors saisir un des véhicule qu'il commercialise encore dans son garage afin de recouvrer la dette ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement Dernière modification : 27/01/2017

Modérateur

22/01/2017 23:20

bonjour,
une saisie par un huissier peut se faire sur tous les biens du débiteur,donc sur ses revenus, ses comptes bancaires et ses biens mobiliers et immobiliers donc éventuellement sur un véhicule.
salutations

22/01/2017 23:23

Merci pour votre reponse , la saisie peut se faire uniquement sur le compte pro du garagiste ou sur son compte particulier aussi ?
Merci d avance

27/01/2017 13:44

Bonjour,

La saisie ne peut se faire que sur son compte professionnel. A défaut de provision, une procédure de saisie-vente (saisie de bien mobilier véhicules compris) pourra être envisagée par l'huissier.

Bien cordialement
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