48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J aurai souhaité savoir, si possible, que l on puisse m indiquer quand il n y a aucune action de faite sur un titre exécutoire, si celui ci est encore valable.
je m explique :
condamnée en octobre 1993 par le tribunal de commerce pour un véhicule de société auprès de CREDIPAR où je m'étais portée caution personnelle je n ai jamais eu de relance quelconque que ce soit par huissier pas d 'injonction à payer etc...
en aout 2016 j ai eu mon compte bloqué, avec une somme de 6500 euros (somme que je n avais pas il va s' en dire)
cela fait 23 ans ...y a t il une prescription? un texte de loi ?
si vous pouviez m aider je vous en serais reconnaissante
bien à vous
Dernière modification : 07/12/2016
Modérateur
bonjour,
avant 2008, un jugement était applicable 30 ans.
depuis 2008, un jugement est valable 10 ans.
donc à l'origine, votre jugement s'appliquait jusqu'en 2023, avec la nouvelle loi de 2008, la validité de votre jugement se terminera en 2018.
si vous avez été condamnée en 1993, nul besoin d'une nouvelle décision pour exécuter ce jugement, vous pouviez payer spontanément dès le jugement définitif.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net