menace de poursuite par huissier suite à un non réglement

Publié le 28/05/2013 Vu 3698 fois 1 Par
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26/05/2013 15:27

Bonjour,
je vous explique le plus rapidement et clairement mon problème : en 2011 j'avais mis en recouvrement une créance d'un de mes clients chez un prestataire en recouvrement ; or j'ai été très mécontente de leur prestation, car j'ai du recouvrer moi même ma créance le jour où je leur ai donné le feu vert de poursuivre. Je leur avais demandé de cesser toute poursuite par fax et courrier, mais n'ont pas tenu compte de mes doléances. J'ai payé la moitié de la facture en leur disant que le travail n'avait pas été celui que j'attendais et je leur ai fais un courrier recommandée pour les informer. Après ce courrier, je n'ai pas eu de réponse. Donc pratiquement plus d'un an de silence sans un seul rappel.

Je pensais l'affaire close, mais vendredi 24/05 au courrier je reçois par lettre simple un avertissement d'huissier me demandant de régler le solde la facture. j'ai 8 jours pour réagir sinon, je suis condamnée à me rendre au tribunal pour 161.61 € ! Pour éviter tout problème, j'ai régler 61.61 € en leur disant par mail que je réglerais le reste en deux fois mais sans m'engager par courrier.

Je fais un mail à la RESPONSABLE COMPTABLE de la STE DE RECOUVREMENT DE CREANCES et lui dit de nouveau mon mécontentement. Elle m'informe que j'ai signé un contrat et que je dois le respecter. Mais en réfléchissant, le contrat marche dans les deux sens ?

Comment réagir à une telle pratique ? car franchement, je n'ai pas du tout envie de leur donner les 100 € restants.

A vous lire et merci de vos conseils
__________________________
I GAUZIN
http://tiptopsecretariat.fr

28/05/2013 20:09

Bonjour

Vous répondez à votre question dans celle-ci : tout dépend des conditions contenues dans votre contrat signé avec la société en question.

S'il est prévu des honoraires en cas de demande d'arrêt des démarches de votre fait, ces honoraires seront dus.

Il faut savoir plusieurs choses :

- les sociétés de recouvrement sont réglementées et doivent être déclarées auprès du Procureur de la République du ressort du TGI dans lesquelles elles sont installées (c'est le cas de notre société pour notre partie recouvrement de créances)
- Leurs honoraires sont déterminés par une convention : le plus souvent les seuls honoraires perçus le sont sur les sommes uniquement recouvrées
- Il peut y avoir des frais fixes dont le montant doit vous être communiqué avant tout engagement de mandat
- Les "avertissements d'huissier" n'ont pas plus de valeur juridique que le ticket de caisse de votre baguette de pain. Les huissiers de justice peuvent aussi faire du recouvrement amiable mais ce n'est pas parce que vous recevez un simple courrier à en-tête d'huissier que vous devez payer. Le seul moment où vous devez payer c'est lorsque l'huissier vous délivre un commandement de payer issu d'un jugement exécutoire au cours duquel vous aurez eu le droit d'exprimer votre contestation. Ne vous laissez pas influencer par des lettres simples d'huissier (appelées "sommation de payer") vous menaçant de vous emmener au Tribunal. Pour aller devant le Tribunal il faut des éléments justificatifs et probants.
- Par contre l'erreur que vous avez commis, est d'avoir payé en demandant un échelonnement de paiement ce qui équivaut à une reconnaissance de dette. Sur la base de cette reconnaissance de dette, le créancier pourra obtenir un jugement en sa faveur.
- Enfin si vous estimez que la société de recouvrement n'a pas respecté vos directives données en tant que mandant, et que ce non respect vous a causé un préjudice financier, dans ce cas, il vous appartient de les mettre en cause et si nécessaire par voie de justice.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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