paiement de créance par une entreprise

Publié le Vu 1513 fois 1 Par monpseudoestazerty
15/12/2009 13:49

Bonjour,
J'ai fait un travail de conseil scientifique pour une entreprise.
Pour ce faire, j'ai monte une micro-entreprise "auto-entrepreneur".
N'étant pas familier du tout avec le droit du commerce, il est probable que je n'ai pas suivi toutes les démarches pour me protéger et ma question est de savoir si j'ai une chance de faire valloir mon droit devant un tribunal de commerce.

Je dispose
- d'un document décrivant le travail à effectuer, devis, etc,
- un bon de commande de l'entreprise se référent à ce document,
- les différents éléments que j'ai remis à l'entreprise à la fin du contrat,
- la facture que je lui ai envoyé.

Ai-je une chance d'obtenir gain de cause devant un tribunal de commerce?
A part le tribunal de commerce, y-a-t'il d'autres démarches a faire pour obliger mon débiteur à payer ma facture.

Merci d'avance,
Francois

15/12/2009 17:28

Bonjour

Vous avez apparemment les éléments qui conviennent pour entreprendre une action à l'encontre de votre débiteur (devis, bon de commande, facture etc...)

La première chose à faire est de vérifier si votre débiteur est toujours in boni, c'est à dire qu'il exerce toujours et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (sur www.societe.com ou wwww.score3.fr)

Ensuite vous devez lui adresser un courrier recommandé valant mise en demeure avec paiement immédiat de la somme due.

A défaut de paiement, il vous faudra engager une action devant le Tribunal de Commerce du lieu du défendeur (par le biais d'une injonction de payer).

Vous pouvez-vous adresser à un huissier, un avocat, ou notre société (nous sommes spécialisés dans le recouvrement de créances, activité réglementée déclarée auprès du Procureur de la République : pour connaitre nos conditions d'intervention, contactez nous par l'intermédiaire des coordonnées figurant sur notre blog - cliquez sur 'Mon Blog')

Bien Cordialement

Lex Consulting

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