Pension Alimentaire impayée réclamée par recouvrement au trésor public

Publié le 12/06/2020 Vu 995 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/06/2020 18:40

Bonjour,

La CAF des bouches du Rhône ou réside mon ex-femme m’a réclamé
l’année dernière, un impayé de pension d’un an dont elle lui a fait l’avance , j’ai répondu au courrier en recommandé avec accusé réception et leur ai expliqué le problème qu’it y avait eu et pourquoi le paiement de la pension avait été interrompue, j’ai également joint un RIB pour qu’il me prélève les mensualités.

Il n'y a eu aucune réaction de leur part, pas de réponse à mon courrier, je reçois un deuxième courrier un an après jour pour jour m’indiquant à nouveau les montants, qui sont majorés par des frais car celle-ci ( la CAF) au lieu de résoudre le problème à l’amiable avec moi à expédié le dossier au service de recouvrement du trésor public.

En clair je n'ai jamais refusé de régler cette pension, ni les arriérés mais ni mon ex-femme, ni la CAF ne m'ont contacté pour ça, il y a apparemment une volonté de leur part de me faire prélever par le trésor public pour que je soit taxé d’avantage, c'est quelque chose que je ne puis accepter.

J'aimerais savoir quelles sont les démarches que je pourrais effectuer, j'ai essayé de joindre la CAF par téléphone, ça ne repond pas, par email ou par courrier, pas de réponse.

Merci de me répondre.

Cordialement, Dernière modification : 11/06/2020

11/06/2020 20:42

bonsoir

avez vous envoyé votre première lettre en recommandée avec accusé de réception? avez vous eu l'avis de réception? avez vous payé ce que vous deviez auparavant( en plus des mensualités futures et à venir...)

on pourra vous reprocher de ne pas vous etre aperçu rapidement que vous n'étiez pas prélevé...dés le premier mois....

Modérateur

11/06/2020 20:46

bonjour,

vous écrivez " En clair je n'ai jamais refusé de régler cette pension," comment expliquer alors que vous aviez alors 1 an de pension alimentaire impayée et que votre ex a du saisir la CAF pour cette raison.

salutations

11/06/2020 20:59

Bonjour


il y a apparemment une volonté de leur part de me faire prélever par le trésor public pour que je soit taxé d’avantage, c'est quelque chose que je ne puis accepter.


Ce n'est pas ainsi que cela se passe. Il y a eu une incompréhension quelque part.

L'intervention du trésor public est le dernier recours pour un parent qui n'a pas reçu la pension.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

11/06/2020 21:45

Bonsoir,


avez vous envoyé votre première lettre en recommandée avec accusé de réception? avez vous eu l'avis de réception? avez vous payé ce que vous deviez auparavant( en plus des mensualités futures et à venir...)


Oui effectivement pour les deux premières questions, pour la troisième, ils devaient me prélever chaque mois une somme, comme je l'ai ecris plus haut, je leur avais glissé un RIB dans l'enveloppe.


on pourra vous reprocher de ne pas vous etre aperçu rapidement que vous n'étiez pas prélevé...dés le premier mois....


Oui j'ai bien vu que je n'étais pas prelevé et je me suis posé la question chaque mois, je pensais que la machine administrative allait mettre du temps à se mettre en place.

11/06/2020 21:52

Bonsoir,


vous écrivez " En clair je n'ai jamais refusé de régler cette pension," comment expliquer alors que vous aviez alors 1 an de pension alimentaire impayée et que votre ex a du saisir la CAF pour cette raison.


Mon ex me faisait la guerre car elle ne supportais pas que je me soit remis avec quelqu'un d'autre, elle ne voulais plus que notre fils vienne chez nous, elle a changée ses coordonnées bancaires suite à un déménagement, elle voulais couper les ponts, après que je lui envoyé des messages pour lui demander un RIB, mon fis m'a dis au téléphone, elle s'en fiche de la pension.

Elle touchais des prestations par la CAF, c'est peut être la CAF qui lui à expliqué les nouvelles procédures ou quelqu'un d'autre.

11/06/2020 21:54

Bonsoir,


L'intervention du trésor public est le dernier recours pour un parent qui n'a pas reçu la pension.


Oui ben on a pas cette impression, je leur donne les éléments pour se rembourser, ils les ignorent.

11/06/2020 22:33

Comme je vous l'ai dit, votre ex a utilisé le moyen ultime pour se faire payer. Vous cherchez des responsabilités là où elle ne sont pas.

11/06/2020 23:40

Rebonsoir,


Comme je vous l'ai dit, votre ex a utilisé le moyen ultime pour se faire payer. Vous cherchez des responsabilités là où elle ne sont pas.


Je ne cherche pas des responsabilités, mais un avis éclairé: que puis je faire comme démarche pour que la CAF ne saisisse pas le trésor public ? y a t'il une démarche particulière ? un organisme à consulter ? à saisir ?



Merci

Modérateur

12/06/2020 10:16

mettre un RIB dans une enveloppe est insuffisant , il faut établir également une autorisation de prélèvement.

il y a toujours une procédure amiable effectuée par la CAF auprès du débiteur de la pension alimentare avant de la mise en recouvrement.

si vous voulez stopper la procédure, vous devez payer les pensions alimentaires en retard.

12/06/2020 15:02

D'autre part, êtes vous certain que c'est la CAF qui a saisi le trésor public ?

C'est soit la Caf qui a transmis votre dossier au Trésor public afin de récupérer l'argent qu'elle a elle-même versé à la bénéficiaire de la pension impayée,

Soit c'est votre ex-épouse elle-même qui est intervenue auprès du Procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile pour que la pension soit recouvrée par le Trésor Public

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