pension d invalidite trop percu

Publié le 22/06/2019 Vu 893 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/06/2019 09:31

Bonjour

je suis xxxxxx la fille de Andrieu X décédé le 18 juillet 2018 ,

En 2013 on a reclamé à mon pere un trop percu de pension d invalidite de septembre 2001( 3 000 euros) j'ai repondu a tous leurs mails( 2014 2017 2018 2019

) , ne pouvant etre aidé par mon pere à l époque et n ayant pas la possibilite de rechercher dans ses Papiers

des la premiere reclamation j ai envoye 300 euros afin de me permetttre de rechercher (2013) ils ont considere cet acte comme une reconnaissance de dette ! Ensuite j ai demande en juin 2014 un recours gracieux compte tenu des delais de reclamation 13 ans et l impossibilité à l époque de trouver des documents de cette affaire, cela m'a ete refusé

La aussi on me dit que si il y a eu une demande de recours gracieux c est considere comme une reconnaissance de dette

regulierement environ tous les 2 ans les impots reclament ce recouvrement j ai envoye le seul document trouvé (jugement) precisant que cette question de trop percu n etait plus litigieuse (mars 1999)alors que j avais raisonne comme pour les amendes on paie et apres on conteste eventuellement

j ai lu dans differents messages que la prescription etait de 5 ans à partir de 2008 mais les impots m ont indique que dans ce cas precis la prescription est de 30 ans car anterieur à 2008

il semblerait que les 5 ans pourraient etre appliques compte tenu que la date de reclamation (2013)il restait moins de 20 ans Q'uen pensez vous ?

la succession est en cours, puis je mettre cette dette que je ne reconnais pas dans la succession et conteste apres en tant qu heritier ?

cela me derange beaucoup car je ne suis pas concernnee par cette affaire directement et j avoue que j ai du mal à comprendre que les impots n aient pas fait le necessaire avant surtout que mon pere militaire de carriere avait une grande rigueur

pouvez vous me donner un conseil, dois je me battre avec leurs ecrits ,

merci Dernière modification : 22/06/2019

Modérateur

22/06/2019 15:36

Bonjour,
Effectivement avant la loi de 2008, le délai de prescription, suivant les cas, pouvait aller jusqu'à 30 ans, mais la loi a ramené le délai de prescription a 10 ans.
Mais en payant vous avez reconnu la dette et remis à zéro le délai de prescription.
Quand on accepte une succession, on accepte l'actif mais également le passif.
Vous pouvez renoncer à la succession mais il ne faut pas avoir accompli d'actes d'héritiers, vous pouviez également accepter la succession sous réserve de l'actif net.
Salutations

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