Recour légal pour réclamer un impayé

Bonjour, je suis plasticien inscrit à la maison des artistes, malgrès la quasi absence d'information sur la facturation je crois avoir formuler les miennes d'une façon satisfaisante, comme le veut la loi j'ai inclu la mention concernant les retards de paiement (l'article L441-6 du code du commerce (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294314&dateTexte=20090429)

mais je ne sais pas ce qui doit se passer si le client ne paie effectivement pas la facture...ça ne m'est jamais arrivé et je me sent assez démuni face à ce genre de litige...
merci de m'aider si vous le pouvez ^_^

lunewon, bonsoir

Je pense que c'est de la même façon qu'un artisan, un défaut de paiement quelconque :
1 - lettre de rappel, lettre amiable, avec AR
2 - lettre de relance
3 - lettre de mise en demeure, la saisine huissier
4 - la procédure judiciaire

1 lettre de rappel
Madame, Monsieur,
A ce jour et sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu le règlement de la facture numéro XXX concernant .. s'élevant à ... Il s'agit sans doute d'un oubli.
Aussi, pour préserver nos bonnes relations, je vous invite à régulariser votre situation au plus vite.
Comptant sur votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

2 Relance
La lettre de mise en demeure est la dernière démarche directe du client et sa dernière chance de régulariser sa situation sans l'intervention d'un huissier.

Madame, Monsieur,
Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ..., je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant la commande n° XXX de XXX
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature

3 lettre de mise en demeure, la saisine huissier
Mise en demeure: La saisine de l'huissier de justice
A ce stade, si le client n'a pas réagi, il est temps de faire appel à un tiers. L'huissier de justice est compétent pour délivrer au client un commandement de payer. Deux mois au moins après ce commandement, si celui-ci est resté infructueux, ce sera la procédure judiciaire.

4 Les suites judiciaires
C'est l'huissier de justice qui délivrera encore l'assignation du client devant le Tribunal compétent et qui assurera les suites de la procédure, jusqu'à la saisie...

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

merci beaucoup pour le temps investi à me répondre!
espèreront que cela servira à quelqu'un d'autre !

une dernière question :
en cas de procédure judiciaire des frais sont-ils à prévoir?

lunewon, bonjour

Pour les frais oui, mais vous en demanderez la répercussion sur le créditeur (dommages et intérêts) et les remboursements de frais d'huissier...

Bien à vous.