recrouvrement de créance sur sarl en dissolution

Question

3 messages

28/12/2012 11:25

Bonjour
Notre boulangerie a des créances impayées sur une sarl unipersonnelle. Celle-ci a:
- vendu son fonds de commerce - nous avions fait opposition au paiement du prix; réponse: prix insuffisant pour dédommager les créanciers autres que privilégiés
- fait paraitre en juillet dans le Bodacc un avis de modification : cessation d'activité de la société (pas de liquidation mais bien de cessation d'activité)

Quelle voie d'action avons-nous maintenant, d'autant qu'il nous semble que ces actions ont été organisées pour éluder le paiement des dettes, pour recouvrer nos créances?

Merci d'avance de vos éclaircissements

3 messages

03/01/2013 11:58

Merci MENTALIST pour vos informations.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Christophe MORHAN · Answer 1 · 30/12/2012

863 messages

30/12/2012 11:17

Vous pouvez l'assignez en liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce par voie d'huissier, ce qui n'aura pas pour effet le paiement de votre créance, cela dépendant de l'actif de la société; cette dernière ayant vendu le fonds, il y a de grande chance que ce soit désormais une coquille vide.