En redressement je peus vendre ma maison

Publié le 14/12/2013 Vu 1460 fois 4 Par
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12/12/2013 21:39

actuellement en redressement judiciaire . je vends ma maison . le mandataire peut il récupérer la totalité de la vente directement au notaire? sachant que le prix de la vente ne couvre pas le plan .

13/12/2013 13:18

bjr,
cela dépend si le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire vous a dessaisi partiellement ou totalement de la gestion de votre entreprise et également du type de société et si votre maison avait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.
cdt

13/12/2013 19:59

non aucune dessaisie. et societe en nom prope. aucune declaration d insaisissabilité pour la maison .

13/12/2013 20:37

bjr,
dans ce type de société les dettes de l'entreprise peuvent être payées par votre patrimoine personnel.
donc le mandataire peut récupérer l'argent de la vente de la maison même vous faire vendre tous vos biens pour payer vos créanciers.
cdt

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