Saisie attribution bancaire

Publié le 26/10/2021 Vu 882 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/05/2021 06:03

Bonjour,

Je viens de recevoir une saisie sur mon FDS que j'attends depuis janvier, la banque a bloqué mon compte pro et m'a mis 122 € de frais en bloquant pour l'huissier 2.604 €. Comment faire ? C'est à la banque qu'il faut envoyer le texte avec le décret ? et ne rien envoyer à l'huissier ?

Merci de votre aide,

Cordialement. Dernière modification : 28/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

28/05/2021 08:56

Bonjour,

Difficile de vous répondre puisque l'on ne sait pas ce que vous voulez faire et de quel Décret il s'agit...

Mais si vous voulez contester la saisie-attribution, cela nécessite une assignation dans le ,mois qui suit par Huissier de la partie adverse devant le Juge de l'Exécution, ainsi la banque devra en être prévenue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/05/2021 09:33

Je vous parle de mon fond de solidarité qui est normalement insaisissable

Modérateur

28/05/2021 09:49

bonjour,

le fonds de soliarité est insaisissable mais pas votre compte bancaire.

une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.

salutations

28/05/2021 13:00

Si le solde bancaire est composé de sommes insaisissables, vous pourriez le justifier à votre banque dans les 15 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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