Signification jugement et validité d'un commandement aux fins de saisie vente

Publié le 05/08/2019 Vu 697 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/08/2019 16:03

Bonjour

Un commandement aux fins de saisie vente m'a été signifié le 30/07/19; il stipule uniquement que c'est suite à un jugement en premier instance du 21/03/19 réputé contradictoire, sans stipuler que le jugement m'a été signifi et que celui-ci et deenu executoire, et pour cause; il ne m'a jamais été signifié, alors que nous sommes dans le délai des 6 mois, par ailleurs il manqu ma nationalité comme mention obligatoire, art 648 code civil et decision d'un JEX nn jurisprudence; nullité l'acte prononcé, qu'en pensez et comment procéder ? Le JEX me précise de procéder par assignation, une fois la saisie mobilière effectuée, mais le mal sera fait et une pote blindée défoncée potentiellement. J'ai envoyé des LRAR au créancier et à l'huissier. 'auris souhaité fair appel si le jugement m'avait été signifié car la dette est techniquement forclose. Que me conseiller vous et que dois je faire et présenté comme cela suis-je dans mon bon droit ?

Modérateur

05/08/2019 18:40

bonjour,

si vous avez changé d'adresse, la signification du jugement contradictoire vous condamnant a pu être faite à la dernière adresse connue de votre créancier, ce qui rend le jugment exécutoire.

l'article 648 du code civil n' a rien à voir avec votre problème, je suppose qu'il s'agit du code de procédure civile.

la forclusion concerne la perte par l'expiraton d'un délai de faire valoir un droit, dans votre cas, un jugment ayant été rendu, il ne peut avoir de forclusion, il peut y avoir prescription du jugement si celui-ci a été signifié, il y a plus de 10 ans.

les lettres recommandées à votre créancier ouà son huissier, ne serve à rien puisqu'un jugment a été prononcé.

je vous conseille de consulter un avocat pour vous opposer rapidement à l'exécution de ce jugement, sans doute en saisissant le juge de l'exécution.

salutations

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