Signification jugement et validité d'un commandement aux fins de saisie vente

Publié le 05/08/2019 Vu 811 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/08/2019 16:03

Bonjour

Un commandement aux fins de saisie vente m'a été signifié le 30/07/19; il stipule uniquement que c'est suite à un jugement en premier instance du 21/03/19 réputé contradictoire, sans stipuler que le jugement m'a été signifi et que celui-ci et deenu executoire, et pour cause; il ne m'a jamais été signifié, alors que nous sommes dans le délai des 6 mois, par ailleurs il manqu ma nationalité comme mention obligatoire, art 648 code civil et decision d'un JEX nn jurisprudence; nullité l'acte prononcé, qu'en pensez et comment procéder ? Le JEX me précise de procéder par assignation, une fois la saisie mobilière effectuée, mais le mal sera fait et une pote blindée défoncée potentiellement. J'ai envoyé des LRAR au créancier et à l'huissier. 'auris souhaité fair appel si le jugement m'avait été signifié car la dette est techniquement forclose. Que me conseiller vous et que dois je faire et présenté comme cela suis-je dans mon bon droit ?

Modérateur

05/08/2019 18:40

bonjour,

si vous avez changé d'adresse, la signification du jugement contradictoire vous condamnant a pu être faite à la dernière adresse connue de votre créancier, ce qui rend le jugment exécutoire.

l'article 648 du code civil n' a rien à voir avec votre problème, je suppose qu'il s'agit du code de procédure civile.

la forclusion concerne la perte par l'expiraton d'un délai de faire valoir un droit, dans votre cas, un jugment ayant été rendu, il ne peut avoir de forclusion, il peut y avoir prescription du jugement si celui-ci a été signifié, il y a plus de 10 ans.

les lettres recommandées à votre créancier ouà son huissier, ne serve à rien puisqu'un jugment a été prononcé.

je vous conseille de consulter un avocat pour vous opposer rapidement à l'exécution de ce jugement, sans doute en saisissant le juge de l'exécution.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter