sort de la déclaration de créance

Publié le 27/11/2012 Vu 1179 fois 1 Par
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27/11/2012 16:29

Bonjour,

Quel est le sort des créances déclarées suite à l'ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire ?
(celle-ci reprenant des créances déjà admises lors de la procédure de redressement antérieure).

Dans l'attente de vous lire, vous remerciant, par avance, pour votre réponse.

cordialement.

Frédéric

27/11/2012 23:26

Bonjour

Pour faire simple :

- créances super privilégiées (salaires) : prise en charge par l'assurance de garantie des salaires
- créances privilégiées (Trésor Public, URSSAF etc..., nantissements, hypothèqes, contrats dont la continuité a été imposée par le mandataire judiciaire) : petit espoir d'obtenir un petit quelque chose en fonction de la valeur de l'actif (après passage aux enchères publiques et rémunération du mandataire)
- créances chirographaires (les autres , par exemple fournisseur ou prêteur sans garantie ) : très peu d'espoir d'obtenir quelque chose, mais l'espoir fait vivre....

Bien Cordialement

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