TACITE RECONDUCTION ABUSIVE

Publié le 29/06/2010 Vu 6056 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/06/2010 18:28


Bonjour,

J'ai ouvert en février 2008 un commerce qui a subi des difficultés financières.
Lors du rachat du droit au bail, on m'a imposé de reprendre la suite quant au financement du système d'alarme posé par mon prédécesseur. J'avais besoin d'une alarme, alors soit...
J'ai donc en qualité de gérante signé le contrat de transfert qui impliquait 3 parties : - ma société ; la société de télésurveillance ; et L...M organisme de financement.
Le matériel posé en décembre 2006 était loué à raison de 150 € / mois jusque mai 2010 (dernière traite sur le plan de financement).
Ma société n'allant pas très bien, j'ai eu l'opportunité que j'ai saisie, de vendre le local (droit au bail) et mes repreneurs ne souhaitent pas reprendre le système d'alarme.
La cession chez un Notaire aura lieu cette semaine.

Je me suis donc renseigné tant chez la société de télésurveillance, que chez la société L...M qui me tiennent le même langage : j'aurai dû envoyer un lettre recommandé en février pour dénoncer le contrat. Faute de quoi, celui-ci est reconduit automatiquement pour 1 an aux mêmes conditions et la disparition de ma société n'est pas un motif de rupture et ne m'exempte pas de payer pour une année de plus un matériel dejà plus que financé et dont je n'aurai plus la jouissance !!!!!

Cette fameuse société L...M que certains d'entre vous reconnaitrons peut être, m'occasionne d'autre soucis quant à une caisse enregistreuse que j'avais en location. Mon contrat de location allait jusque janvier 2011. On me demande donc de payer les loyers à venir en m'informant encore une fois que la disparition de ma société n'est pas un motif de rupture du contrat ! (ne pas oublier de dénoncer le contrat vers octobre prochain sinon on va me demander de payer un an de plus alors que j'ai rendu le matériel ce jour même !!!)

Bref, j'ai opposé la loi châtel, mais elle ne concerne que les particuliers.
Avez vous des suggestions à me faire ?
Le notaire procédera à un séquestre des fonds et paiera les créanciers qui se présenterons, je n'aurais donc pas le choix à moins que je n'ai un argument de poids à apposer.

Merci de votre aide.
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29/06/2010 19:56

Bonjour

Malheureusement vous êtes professionnel et les contrats d'abonnement se reconduisent annuellement.

Nous connaissons bien les contrats L...M qui comme P....P ou d'autres, sont utilisés pour financer ce type d'opération commerciale (location site internet, alarme, matériel de bureau etc...), étant souvent sollicités par nos clients sur leur validité.

Votre cession de local ne met pas fin aux contrats qui se doivent d'être dénoncés dans les conditions prévues conventionnellement.

Vos créanciers feront donc probablement opposition sur le prix de cession sauf à trouver un compromis avec lesdites sociétés de leasing professionnel. Elles sont parfois d'accord sur ce type de transaction.

Votre cas illustre bien la problématique rencontrée par les professionnels qui ne peuvent opposer le droit de la consommation réservé en grande partie aux particuliers.

Tentez un accord amiable mais n'espérez pas une annulation pure et simple du renouvellement de l'abonnement sauf miracle !

Bien Cordialement

Lex Consulting

29/06/2010 23:53

Je vous remercie pour votre réponse qui apporte un éclairage plus professionnel sur la situation et confirme mes craintes.
Bien queje préfererai que cet argent qu'on me demande de payer me permette des rembourser des créances plus justifiées, je me remettrai forcément de la situation.
Je m'étonne cependant que ces pratiques n'aient pas d'avantage été étalées devant les tribunaux et fait des cas de jurisprudence.
Avant même le côté financier, c'est bien à un niveau moral que je trouve ces pratiques répréhensibles.
Cordialement
J.

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